Non à l’allongement de la prescription par une loi rétroactive

Infraction routière

Le 15 mars 2018, a été publiée la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Elle a prévu, en son article 26, alinéa 1er, l’allongement de la prescription de certaines infractions au code de la route, passant d’un an à deux ans.

Il s’agit d’une loi de procédure donc d’application immédiate.

Or, sans s’en expliquer, le législateur a cru utile de faire rétroagir cette loi au 15 février 2018.

En d’autres termes, une infraction pouvait être prescrite le 20 février puis, par application de la loi publiée le 15 mars, renaître vu l’effet rétroactif, ce qui est bien évidemment inacceptable.

Si l’entrée en vigueur immédiate d’une loi prolongeant la prescription ne pose pas de problème, elle en pose de sérieux si des faits prescrits au moment où la nouvelle loi est publiée, fait renaître l’action publique éteinte.

Aucune motivation ne justifie en outre cet effet rétroactif.

En conséquence, par arrêt n° 54/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle a sanctionné cet effet rétroactif considérant qu’il violait les articles 10 et 11 de la Constitution.
 

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