Marchés publics - Nouvelles directives européennes

Ce 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture un package de nouvelles directives relatives à la passation des marchés publics :

  • nouvelle directive relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
  • nouvelle directive relative à la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • nouvelle directive relative à l’attribution de contrats de concessions ;

Ces nouvelles directives ont pour objectif de :

  • règlementer les marchés de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux vu leur caractère fermé du fait de l’octroi par les états membres de droits spéciaux et exclusifs par l’approvisionnement, la mise à disposition ou l’exploitation des réseaux aux opérateurs fournissant les services concernés ;
  • d’établir des règles claires en l’absence de règles régissant l’attribution de contrats de concessions créant une insécurité juridique et une possible entrave à la libre prestation des services et provoquant des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur ;
  • offrir un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour attribuer des concessions assurant un accès effectif et non discriminatoire pour tous les opérateurs économiques de l’Union, ainsi qu’une sécurité juridique, et favoriser les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen ;
  • faciliter la participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics ;
  • mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence ;
  • éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir la sécurité juridique et de prendre en compte certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de Justice de l’Union Européenne en la matière ;
  • offrir plus de solutions innovantes, sous forme de partenariat d’innovation ;
  • offrir un meilleur rapport qualité-prix par le nouveau critère d’offre économiquement la plus avantageuse ;
  • définir des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance ;
  • ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commandes publiques et renforcer les échanges commerciaux internationaux.

Adoptées par le Parlement, les propositions sont actuellement soumises à la Commission et au Conseil avant publication au Journal Officiel de l’UE.

Les directives entreront en vigueur 20 jours après leur publication.

Les Etats membres disposeront alors d’un délai de 24 mois pour procéder à la transposition dans le droit national.