Lors du conseil des ministres de ce 11 janvier 2013, ont été approuvés deux projets d’arrêtés royaux destinés à assouplir les règles relatives au cumul d’une pension de retraite avec la perception de revenus découlant de l’exercice d’une activité professionnelle.
En synthèse et sous réserve de la teneur du texte qui sera effectivement adopté après l’avis du Conseil d’Etat, les modifications prévues à partir de l’année de revenus 2013 sont les suivantes :
- les travailleurs pensionnés ayant 65 ans et pouvant justifier 42 années de carrière pourront désormais exercer une activité professionnelle sans aucune limitation de revenus, tout en conservant leur pension ;
- les limites de revenus demeurent applicables aux pensionnés qui n’ont pas 65 ans ou qui ne peuvent prouver une carrière professionnel de 42 ans, moyennant des assouplissements : indexation automatique chaque année des plafonds de revenus autorisés et passage de 15 % à 25 % du seuil de dépassement du plafond à partir duquel le paiement de la pension est totalement suspendu (en deçà de ce seuil, le montant de la pension est réduit en proportion du dépassement du plafond).
La réforme comporte aussi certaines simplifications administrative, parmi laquelle la suppression de l’obligation de déclaration préalable, en tout cas par l’employeur du pensionné.
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