Les pensions complémentaires – harmonisation des délais de prescription

La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses a pour but d’harmoniser la règlementation existante en matière de pensions complémentaires relevant du deuxième pilier, c’est-à-dire celles qui sont souscrites par certains employeurs pour leur personnel.

Il y a peu, le travailleur ou l’affilié qui souhaitait intenter une action pouvait être confronté à six délais de prescription différents. Les points de départ de ces délais variaient d’un cas à l’autre.

Le législateur a désormais clarifié la situation en appliquant un délai de prescription de cinq ans pour toutes les actions. Ce délai est applicable tant pour les actions contractuelles que pour les actions extracontractuelles. Il ne vaut toutefois pas pour les actions entre l’organisateur et l’organisme de pension.

Le législateur a également uniformisé le point de départ du délai de prescription. Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où l’on peut objectivement présumer que le travailleur concerné dispose, ou doit raisonnablement disposer, d’informations et de connaissances suffisantes pour intenter son action.

Les travailleurs indépendants ainsi que les bénéficiaires en matière de pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants étaient eux aussi confrontés à cette problématique. Le législateur a décidé de leur appliquer le même délai uniforme de cinq ans.