Le décret « implantations commerciales » entrera en vigueur le 1e juin 2015

Nous vous avons présenté antérieurement le nouveau décret relatif aux implantations commerciales, adopté le 5 février 2015.

Le 2 avril 2015, le Gouvernement wallon a adopté 3 arrêtés nécessaires à l’application du décret.

Ces 3 arrêtés ont été publiés au Moniteur belge les 28 et 29 avril 2015 et entreront en vigueur, avec le décret, le 1e juin 2015.

Le 1e arrêté comprend les 8 différents sous-critères à prendre en compte par l’autorité administrative pour évaluer un projet et statuer sur la demande. Ainsi, entreront notamment en ligne de compte le fait de favoriser la mixité commerciale, l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain, la qualité et la durabilité de l'emploi ou encore l'accessibilité du site sans charge spécifique pour la collectivité.

Le deuxième arrêté est « organisationnel » en ce qu’il détaille la composition et le fonctionnement des deux nouveaux organes créés par le décret, soit l’Observatoire du Commerce et la Commission de recours. L’arrêté comprend en outre une série de règles en ce qui concerne la bonne gouvernance (incompatibilités, etc.) au sein de ces organes.

Le dernier arrêté concerne la procédure. Il comprend une partie dédiée au nouveau système d’agrément des auteurs de projet de schéma de développement commercial. Une autre partie concerne des détails des procédures de 1e instance et de recours pour les permis d’implantation commerciale ainsi que les permis intégrés. Il contient enfin quelques mesures diverses d’exécution du décret (régime de la déclaration, permis temporaire, obligation d’affichage du titulaire du permis, etc.).

Le nouveau décret et les trois arrêtés d’application s’appliqueront à toutes les nouvelles demandes introduites à partir 1e juin 2015.