Le principe est connu. La loi sur les baux commerciaux ayant pour objectif de protéger le fonds de commerce, l’indemnité d’éviction prévue par cette même loi vise donc à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce qui est la conséquence de l’éviction.
Sur pied de ce principe, un locataire peut se voir refuser le bénéfice de l’indemnité d’éviction si celui-ci a cédé ou sous-loué son fonds de commerce.
Cependant, dans un arrêt récent du 14 mars 2013, la Cour de Cassation a précisé que, dans un cas d’espère particulier, le locataire conservait son droit à l’indemnité d’éviction, quand bien même il a aliéné son fonds de commerce, si cette aliénation est la conséquence du congé reçu par ledit locataire.
Sur pied de ce principe, un locataire peut se voir refuser le bénéfice de l’indemnité d’éviction si celui-ci a cédé ou sous-loué son fonds de commerce.
Cependant, dans un arrêt récent du 14 mars 2013, la Cour de Cassation a précisé que, dans un cas d’espère particulier, le locataire conservait son droit à l’indemnité d’éviction, quand bien même il a aliéné son fonds de commerce, si cette aliénation est la conséquence du congé reçu par ledit locataire.