Le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai explique comment, dans le cadre d’une expropriation, il convient de tenir compte de l’affectation d’un bien au plan de secteur.
Suivant des principes clairement établis en doctrine et en jurisprudence, le Tribunal rappelle « il n’est pas tenu compte de la plus ou la moins-value qui résulte du plan d’aménagement du territoire concerné, dans l’hypothèse où l’expropriation est poursuivie pour la réalisation du plan ».
Le Tribunal admet une exception à ce principe « lorsque le plan dont la réalisation est le but de l’expropriation rejoint une affectation de fait préexistante à celui-ci ». En effet, alors « la valeur de la parcelle expropriée ne devrait pas être affectée par la réalisation du plan de sorte que la disposition en cause ne devrait pas être appliquée ».
La décision du Tribunal modifie très significativement les indemnités que le Juge de Paix avait accordées à l’exproprié, en acceptant d’intégrer à la valeur d’avenir du bien, la plus-value résultant de la modification de l’affectation du bien au plan de secteur que l’expropriation avait pour but de réaliser ( c’est-à-dire créer, sur des terres agricoles, un zoning industriel).
Ce rappel des principes est donc manifestement utile.
Le jugement est frappé d’appel.