L’adoption par le législateur, en date du 6 décembre 2012, d’un projet de loi introduisant le Code de droit économique a fait l’objet de notre flash du 2 mai.
Sur les 17 livres envisagés, nous vous annoncions que le projet de loi comportait déjà :
En deux mots, le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, tandis que le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.
Si certains livres du Code, comme le livre IX « Sécurité des produits et des services », se contentent d’actualiser et de regrouper les textes existants en un texte cohérent et logique, les livres IV et V réforment et renouvellent en profondeur l’« ancienne » règlementation.
Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?
Sur les 17 livres envisagés, nous vous annoncions que le projet de loi comportait déjà :
- Le livre 1er, titre 2, chapitre 6 ;
- Le livre II ;
- Et le livre VIII.
En deux mots, le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, tandis que le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.
Si certains livres du Code, comme le livre IX « Sécurité des produits et des services », se contentent d’actualiser et de regrouper les textes existants en un texte cohérent et logique, les livres IV et V réforment et renouvellent en profondeur l’« ancienne » règlementation.
Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?
- Autorité de la concurrence
Un des objectifs principaux de cette nouvelle loi est de rendre l’Autorité belge de la concurrence, souvent critiquée en raison de sa lenteur, plus efficace. Le livre IV du nouveau Code rend ainsi cette autorité totalement indépendante, avec une personnalité juridique propre. Elle ne sera dès lors plus liée au SPF Economie comme auparavant. La séparation entre les pouvoirs d’instruction et de décision est toutefois maintenue. Une accélération des procédures devrait ainsi découler de cette première réforme. Il est à noter que le futur président de cette Autorité aura un rôle important puisqu’il endossera le rôle de juge principal dans toutes les affaires outre son rôle de CEO de l’institution. - Des amendes pour les dirigeants
Alors que sous la règlementation actuelle, seules les personnalités morales risquent d’être condamnées en cas d’infraction aux lois de la concurrence, le nouveau Code prévoit quant à lui des amendes allant jusqu’à 10.000 EUR pour les dirigeants qui enfreignent la loi. - Le monitoring des prix
Dorénavant, le comité de monitoring des prix sera chargé, en cas de situation anormale, d’alerter l’Autorité de la concurrence qui pourra alors prendre des mesures provisoires très rapidement. La procédure permettant l’adoption de mesures provisoires, primordiale dans le cadre de la politique de la concurrence dès lors que ces mesures permettent d’agir avant que l’infraction ne cause un préjudice considérable, gagne ainsi en efficacité