Comme vous l’aurez appris, les prestations accomplies par les avocats sont désormais, depuis ce 1er janvier, soumises à la TVA.
Malgré l’opposition du barreau face à cette atteinte à l’accès à la justice, tous nos clients sont ainsi contraints d’acquitter un impôt de 21 % sur nos états de frais et honoraires, impôt que les avocats seront chargés de récolter et de verser à l’Etat..
Certes, les clients assujettis voient cet impôt neutralisé à raison même de la déduction de la TVA en amont à laquelle ils peuvent prétendre, mais l’addition est amère pour tous ceux qui ne le sont pas.
Sont toutefois exemptées de TVA, moyennant certaines conditions, les prestations antérieures au 1er janvier quand bien même elles n’auraient pas encore été facturées au 31 décembre.
Il en est de même pour certaines prestations spécifiques, en raison de leur nature, telles par exemple celles qui sont réalisées par un avocat médiateur familial, administrateur provisoire ou encore médiateur de dettes.
Pour le surplus, le barreau poursuit la procédure qu’il a engagée en vue d’annulation de ces dispositions par la Cour constitutionnelle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.