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In de Faillissementswet van 8 augustus 1997 werd in de mogelijkheid tot verschoonbaarverklaring voorzien voor de ongelukkige gefailleerde die te goeder trouw handelt. Op deze wijze poogde de Wetgever niet enkel aan de belangen van de schuldeisers tegemoet te komen, maar ook aan de belangen van de schuldenaar. Het Arbitragehof ...
La demande de renouvellement du bail commercial :
La loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux garantit au locataire commercial un bail d´une durée minimale de neuf ans (article 3). L´article 13 de cette loi consacre en outre le droit du susdit locataire de solliciter, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail ...
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?