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downLa demande de renouvellement du bail commercial :
La loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux garantit au locataire commercial un bail d´une durée minimale de neuf ans (article 3). L´article 13 de cette loi consacre en outre le droit du susdit locataire de solliciter, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail ...
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?