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Indemnisation forfaitaire de 10 % du soumissionnaire irrégulièrement évincé : une différence de traitement non discriminatoire entre la procédure d’adjudication et la procédure d’appel d’offres

La Cour Constitutionnelle a jugé que la différence de traitement entre les soumissionnaires évincés dans le cadre d’une adjudication et d’un appel d’offres n’était pas discriminatoire sur la base du critère du pouvoir d’appréciation laissé au pouvoir adjudicateur.

Contestation d’une décision d’attribution suite à une offre déposée par une société momentanée – rien de neuf ?

Si la jurisprudence du Conseil d’Etat n’a pas été assouplie par l’arrêt « Club Hotel Loutraki » de la CJCE du 6 mai 2010, cet arrêt devrait néanmoins permettre aujourd’hui à chaque associé d’agir individuellement dans le cadre d’une action en indemnisation devant les Cours et tribunaux à l’encontre du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse d’une attribution fautive du marché à un concurrent.

Materialendecreet

A. JURIDISCH KADER Op 12 december 2008 trad de nieuwe Europese Kaderrichtlijn Afval (Richtlijn 2008/98 van het Europees Parlement en de Raad) in werking. Het doel van deze Richtlijn is het introduceren van een aantal nieuwe begrippen en definities, het integreren van de zogenaamde “levenscyclusbenadering” en het vereenvoudigen van het ...

Marchés publics - dialogue compétitif

Les dispositions de la loi du 15 juin 2006 et de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatives au dialogue compétitif entrent en vigueur ce jour.

Coordination sécurité-santé - Arrêt Ghislenghien: importance des obligations du maître de l’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose au maître de l’ouvrage de désigner un coordinateur de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet de l’ouvrage, pour un chantier où plusieurs entrepreneurs exécuteront des activités (article 16.1 de la loi). Il en va de même en phase de réalisation de l’ouvrage (article 21.1 de la loi).

Marchés publics - La motivation par référence

Le Ministre Furlan a adressé ce 14 septembre 2011 une circulaire concernant la motivation par référence dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de motivation, d’information et de voies de recours.

Le point sur la publicité des sous-critères d'attribution et leur pondération

Dans sa jurisprudence récente, le Conseil d’Etat affirme clairement qu’en principe, la pondération des critères d’attribution, ainsi que les sous-critères d’attribution et leur pondération doivent être annoncés dans les documents du marché (cahier spécial des charges ou avis de marché). La Cour de justice s’était déjà engagée dans cette voie. Nous nous proposons de faire rapidement le point sur cette question.

Tutelle sur les marchés publics en RW - Publication du rapport d'activité 2009

La DGO5 du SPW (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action Sociale et de la Santé) vient d' officiellement publier, l'extrait de son rapport d'activité 2009 concernant la tutelle sur les marchés publics des communes, provinces et intercommunales. Le Rapport contient les statistiques de la direction mais également sa ...