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downExploitation d’une carrière: un contrat de concession ?
La qualification de contrat de concession retenue pour un contrat d’exploitation d’une carrière n’empêche pas le Conseil d’Etat de revoir une telle qualification dans le cadre d’une demande en suspension qui serait introduite contre la décision d’attribution de ce contrat.
Covid-19 – Elargissement de l’obligation de tenir un registre des travailleurs étrangers
L’obligation de tenir un registre contenant diverses données personnelles des travailleurs salariés ou indépendants étrangers venant travailler en Belgique est désormais étendue à tous les employeurs, quel que soit le secteur d’activité.
Consécration de la médiation et du droit collaboratif par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle rejette les recours qui critiquaient les 7e et 8e parties du Code judiciaire modifiant le régime de la médiation et consacrant le droit collaboratif.
La vétusté, un concept… vétuste ?
Lorsqu’un dommage matériel doit être indemnisé, y a-t-il lieu de déduire de la valeur de réparation d’un bien, la vétusté ou l’ancienneté de celui-ci ?
Nouvelle loi sur le travail associatif - uniquement pour les clubs sportifs
Après l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale introduisant le travail associatif, ce dernier renaît uniquement pour les clubs sportifs et pour une durée limitée à l’année 2021.
Le registre UBO : mise à jour 2020 reportée au 30 avril 2021
Le registre UBO, créé par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 suppose que les informations à y apporter soient renouvelées annuellement. Pour les données concernant 2020 qui ont subi des modifications par un arrêté royal du 23 septembre 2020, le délai de mise à jour a été reporté au 30 avril prochain.
Une obligation d’audition préalable au licenciement pour les employeurs du secteur privé ?
La Cour constitutionnelle va devoir répondre à la question de la discrimination éventuelle des travailleurs du secteur privé, en matière d’audition préalable à leur licenciement.
Un consentement valable de l’employé pour le traitement de ses données ?
Le 9 novembre 2020, la chambre contentieuse de l’Autorité de la protection des données (APD) a considéré que les employés d’un hôpital belge avaient donné librement leur consentement dans le cadre du traitement de données sensibles les concernant. Il était question de la perception de cotisations syndicales.
Covid-19: Délibérations sans présence physique des organes des sociétés et des associations
RESUME Comment organiser la réunion des organes des sociétés et des associations sans présence physique des membres ? A défaut de dispositions statutaires que prévoit le Code des Sociétés et des Associations ?
Victoire pour le RE VIRTON dans son long combat contre l’URBSFA
Le Collège de l'Autorité de la Concurrence donne entièrement gain de cause au RE VIRTON
Elegis soutient le secteur de l’horeca indépendant bruxellois
Le département insolvabilité et restructuration d’Elegis est à l’initiative d’une « class action » visant à déposer simultanément des requêtes en réorganisation judiciaire pour le secteur de l’horeca indépendant bruxellois.
Covid-19: Enregistrement des données des travailleurs étrangers
Obligation pour les employeurs ou utilisateurs de certains secteurs, qui font temporairement appel à des travailleurs étrangers, de tenir à jour un registre de données.
Nouveau site web pour les entreprises en difficulté
Soucieux de pouvoir soutenir l'entrepreneuriat, le cabinet d’avocats Elegis souhaite au travers de son nouveau site web informer et ensuite, le cas échéant, accompagner les entrepreneurs en difficulté dans la restructuration économique et financière de leurs activités.
Covid-19: Prolongation du droit passerelle de crise uniquement en cas de fermeture obligatoire
Mise à jour: Une loi du 23 mars 2020 a réformé temporairement le droit passerelle en permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique. Une seconde mesure de réformation temporaire du droit passerelle étend son champ d’application à certains indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs. Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 mais uniquement en cas de fermeture forcée. La mesure temporaire de soutien est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 octobre 2020.
Waasland-Beveren fait plier la Pro League et l'URBSFA
Au terme d’un long combat judiciaire, avec le soutien du cabinet elegis, WAASLAND-BEVEREN a obtenu sa réintégration en D1A malgré l’opposition de la PRO LEAGUE et de l’URBSFA.
Région de Bruxelles-Capitale : facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
L’utilisation de la facturation électronique pour les marchés publics attribués par les administrations et les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale devient obligatoire à partir du 1er septembre 2020.
Covid-19: Mise en quarantaine - nouveau certificat médical
Depuis ce 13 juillet 2020, un nouveau modèle de certificat médical doit être utilisé pour les travailleurs salariés et les indépendants placés en quarantaine.
Elections sociales 2020: reprise de la procédure
Le 30 juin dernier, la Conseil National du Travail a approuvé la décision de reprise de la procédure des élections sociales et l’organisation de celles-ci entre le 16 et le 29 novembre 2020.
Association de Judith MERODIO et Cindy JANCLAES
Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association de Judith MERODIO et Cindy JANCLAES.
Covid-19: Trois mesures concrètes de soutien aux commerçants
Le législateur a adopté le 27 mai 2020 trois mesures concrètes destinées à aider les commerçant au sortir de la crise du Covid-19.