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Exploitation d’une carrière: un contrat de concession ?

La qualification de contrat de concession retenue pour un contrat d’exploitation d’une carrière n’empêche pas le Conseil d’Etat de revoir une telle qualification dans le cadre d’une demande en suspension qui serait introduite contre la décision d’attribution de ce contrat.

La vétusté, un concept… vétuste ?

Lorsqu’un dommage matériel doit être indemnisé, y a-t-il lieu de déduire de la valeur de réparation d’un bien, la vétusté ou l’ancienneté de celui-ci ?

Nouvelle loi sur le travail associatif - uniquement pour les clubs sportifs

Après l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale introduisant le travail associatif, ce dernier renaît uniquement pour les clubs sportifs et pour une durée limitée à l’année 2021.

Le registre UBO : mise à jour 2020 reportée au 30 avril 2021

Le registre UBO, créé par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 suppose que les informations à y apporter soient renouvelées annuellement. Pour les données concernant 2020 qui ont subi des modifications par un arrêté royal du 23 septembre 2020, le délai de mise à jour a été reporté au 30 avril prochain.

Un consentement valable de l’employé pour le traitement de ses données ?

Le 9 novembre 2020, la chambre contentieuse de l’Autorité de la protection des données (APD) a considéré que les employés d’un hôpital belge avaient donné librement leur consentement dans le cadre du traitement de données sensibles les concernant. Il était question de la perception de cotisations syndicales.

Nouveau site web pour les entreprises en difficulté

Soucieux de pouvoir soutenir l'entrepreneuriat, le cabinet d’avocats Elegis souhaite au travers de son nouveau site web informer et ensuite, le cas échéant, accompagner les entrepreneurs en difficulté dans la restructuration économique et financière de leurs activités.

Covid-19: Prolongation du droit passerelle de crise uniquement en cas de fermeture obligatoire

Mise à jour: Une loi du 23 mars 2020 a réformé temporairement le droit passerelle en permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique. Une seconde mesure de réformation temporaire du droit passerelle étend son champ d’application à certains indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs. Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 mais uniquement en cas de fermeture forcée. La mesure temporaire de soutien est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 octobre 2020.

Elections sociales 2020: reprise de la procédure

Le 30 juin dernier, la Conseil National du Travail a approuvé la décision de reprise de la procédure des élections sociales et l’organisation de celles-ci entre le 16 et le 29 novembre 2020.