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Ce 1er juin prochain, le Règlement européen créant le brevet unitaire entrera en vigueur. Cet article est le premier d’une série commentant les différents changements apportés par ce Règlement et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, à la protection des brevets au sein de l’Union européenne.

La haute Cour commerciale de Madrid réinstaure les mesures provisoires au bénéfice de la European Super League et contre UEFA-FIFA.

L’indemnité forfaitaire que peuvent réclamer les victimes de violence au travail devant le tribunal du travail peut également être sollicitée devant les juridictions pénales.

La Cour de Cassation a estimé qu’on pouvait retenir le dépassement du délai raisonnable lorsque les autorités font preuve d’une lenteur anormale.

Alors qu’une incertitude régnait en raison de l’article 1.7 du nouveau Code civil sur la qualité du samedi dans les relations de travail et de sécurité sociale, cet article 1.7 est neutralisé en ces matières, le jour même de son entrée en vigueur par la loi du 26 décembre 2022.

Sur proposition de la ministre fédérale de la Fonction publique, Petra De Sutter, le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi visant à réglementer la motivation des licenciements des travailleurs contractuels du secteur public.

Ce 16 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la notion d’usage sérieux d’une marque de services dans l’Union européenne, lorsque ces services sont fournis exclusivement en dehors de l’Union européenne.

Ce 9 décembre 2022 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique suite à la guerre en Ukraine. Cette réglementation vise à soutenir financièrement les opérateurs économiques impactés par la crise économique.

Parce que les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des atteintes à l’intérêt public qui surviennent dans ce contexte, le législateur européen impose la mise en place d’un système de remontée des informations et de protection de ceux qu’on appelle communément les lanceurs d’alertes ou, en anglais, les whistleblowers.

Dès ce 28 novembre 2022, un travailleur n’est plus tenu de produire un certificat médical pour une absence d’un jour et ce, trois fois par année calendrier…à moins que…

Un récent arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 octobre 2022 (affaire C-585/20) semble ouvrir la voie à une remise en cause de certaines dispositions des Règles Générales d’Exécution applicables en Belgique en matière de retard de paiement.

Le 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle était interrogée sur la conformité à la Constitution de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail interprété en ce qu’il fait obstacle au droit d’un travailleur employé d’être entendu préalablement à son licenciement. Le 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle apporte une réponse négative à cette question.

Dans une décision singulière, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles juge que l’article 25.3.b) du contrat-type RC automobile (version 1992) est contraire au principe de la présomption d’innocence garantie par les articles 6.2 de la CEDH et 14.2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le non-respect des délais légaux pour le paiement de l’indemnisation par l’assureur incendie et dégâts connexes entraîne la débition d’un intérêt correspondant au double de l’intérêt légal, sauf si l’assureur prouve qu’il est de bonne foi.

Ce 14 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics suite à la guerre en Ukraine et à la crise économique qu’elle provoque.

L’article 67 ter punit la société qui ne communique pas le nom du conducteur du véhicule lors d’une infraction routière et l’amende est bien salée.

Le 1er janvier 2023, la loi portant le Livre V "Les obligations" du Code civil entrera en vigueur.

Un arrêté royal du 11 septembre 2022 modifie profondément le processus de réintégration prévu par le Code du bien-être au travail. Dorénavant, le trajet de réintégration sera totalement dissocié de la résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale.

Cet été, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision qui étend la notion de donnée à caractère sensible et qui risque de nécessiter des changements dans la pratique courante de nombreuses entreprises.