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Depuis le 1er janvier 2022, le régime du travail associatif est remplacé par l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, qui prévoit un cadre législatif durable pour certains engagements dans les secteurs sportif et socio-culturel. Le dispositif prévoit des aménagements en droit du travail, notamment en matière de délai de préavis.

Le nouveau code civil instaure une obligation d’assurance à charge de tout usufruitier. Les contours de cette obligation sont cependant très flous.

Le délai minimal de douze jours octroyé au soumissionnaire pour justifier ses prix et ses coûts potentiellement anormaux doit être effectif.

Un délai de 30 jours est accordé au donneur d’ordres et aux entrepreneurs qui souhaitent exposer ses moyens de défense lorsqu’ils sont solidairement responsables des dettes sociales de leur cocontractant et tenter d’obtenir un allègement ou une suppression des majorations.

Assuralia introduit un recours en annulation de la loi interprétative relative aux mouvements de sol devant la Cour Constitutionnelle.

Renforcement de la lutte contre le GSM au volant et accroissement de la sanction pénale.

Pour pouvoir être indemnisé par son assureur incendie ou dégâts d’eau, l’assuré doit démontrer que ses créanciers hypothécaires ou privilégiés acceptent qu’il bénéficie de l’indemnisation. Tant que cette preuve n’est pas apportée, l’indemnisation ne peut être octroyée par l’assureur.

Le remboursement des frais propres à l’employeur doit suivre, depuis janvier 2022, des règles plus strictes poursuivant un objectif de transparence.

L’absence de mention des voies et délais de recours disponibles lors de la signification par exploit d’huissier d’un jugement à un justiciable viole le droit d’accès au juge.

elegis recherche un(e) nouveau(e) assistant(e) administratif(ve) pour renforcer son équipe à Bruxelles.

De nouvelles règles permettant de sanctionner le retard de paiement dans les transactions commerciales sont entrées en vigueur ce 1er février 2022 : compte-rendu des nouveautés.

Le droit à l’oubli dont bénéficient les personnes guéries d’un cancer lors de la souscription d’une assurance solde restant dû est étendu à la souscription d’une assurance revenus garantis.

La partie qui sollicite l’indemnisation d’un dommage futur ne peut s’opposer à une indemnisation sous forme de rente, si une telle offre lui est adressée.

A la suite des évènements dramatiques qu’a connu la Région wallonne en juillet 2021, le Ministre de l’Aménagement du territoire a adopté, le 23 décembre 2021, une circulaire relative à la constructibilité en zone inondable, publiée le 13 janvier 2022.

La Cour de cassation a décidé ce 20 décembre 2021 que le fait de « commettre » un licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT 109 ne constitue pas une infraction pénale, de sorte que le délai de prescription d’une action en paiement d’une indemnité à ce titre est limité à un an (art. 15 de la loi relative aux contrats de travail).

Audrey Zians rejoint l’équipe de droit administratif d’elegis

La loi-programme du 27 décembre 2021 parue au Moniteur belge du 31 décembre 2021 vise à intégrer les sportifs rémunérés dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés à partir du 1er janvier 2022. Un projet d’arrêté royal non encore publié à ce jour met à exécution les dispositions de la loi-programme.

Du changement dans la couverture en assurance incendie des mouvements de sols.