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Conformément à l’accord du gouvernement du 1er décembre 2011 visant à établir des restrictions budgétaires, les mesures relatives au crédit-temps ont été profondément revues ces derniers mois. Une nouvelle CCT n° 103 est ainsi entrée en vigueur le 1er septembre 2012.

Le législateur poursuit sa lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés. Par la loi du 25 août 2012 modifiant le titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail, le législateur instaure, pour quatre secteurs d’activités particuliers, une présomption réfragable d’existence d’un contrat de travail salarié lorsque cinq des neuf critères énoncés par la loi sont rencontrés. De plus, la loi modifie la procédure par laquelle les différents secteurs peuvent fixer des critères spécifiques pour qualifier une relation de travail.

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes est parue au Moniteur du 28 août et est entrée en vigueur ce 7 septembre 2012. Cette loi a des incidences au niveau interprofessionnel, sectoriel, et de l’entreprise.

Elegis – Huybrechts, Engels, Craen & vennoten begeleidde op succesvolle wijze het Belgische luik van de overname van de Europese activiteiten van Georgia-Pacific door SCA

Une signature électronique matérialisée, c’est-à-dire imprimée sur papier, a la même validité que son original électronique

Arrest van het Grondwettelijk Hof d.d. 22 maart 2012

Afin de redynamiser l’emploi des 55 à 65 ans en Belgique, la loi-proramme du 29 mars 2012a pris des mesures de trois ordres

PRINCIPALES MESURES FISCALES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES REMUNERATOIRES 1. Les véhicules de société Depuis le 1 er janvier 2012, l’évaluation de l’avantage de toute nature que constitue l’usage privatif d’un véhicule de société a été considérablement réformé. Ainsi, cet avantage est désormais déterminé en appliquant un pourcentage ...

La loi-programme du 29 mars 2012, entrée en grande partie en vigueur le 16 avril 2012, comporte d'importantes mesures destinées à lutter contre la fraude sociale.

Le principe consacré à l’article 1583 du Code civil selon lequel la vente « est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix » s’applique également en matière immobilière. Yannick NINANE rappellera les principes applicables à la négociation et à la formation du contrat de vente immobilière et commentera un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011 lors d’une intervention à la journée d’étude ayant pour thème « la vente immobilière : la phase préalable et ses écueils », organisée à Louvain-la-Neuve le 26 avril 2012

La valeur d’un marché a notamment une incidence sur le type de publicité auquel le marché devra être soumis ou sur la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité.

Une prudence particulière doit être de mise lorsque les parties à un marché public envisagent la signature d’un avenant.

Dernières nouvelles de la Chancellerie concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Par une loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses publiée au Moniteur Belge le 10 novembre 2011 (chapitre V, art.17 à 19), le législateur belge a abrogé le système d’enregistrement des entrepreneurs. Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Arrest van het Hof van Beroep te Gent d.d. 4 januari 2012

Les membres du département marchés publics /PPP participent régulièrement à des colloques, conférences ou formations en matière de marchés publics.

Publications au Moniteur Belge de ce 01/02/2012

Par une loi du 28 décembre 2011 et un arrêté royal du même jour, le législateur belge a mis en œuvre les nouvelles mesures négociées en matière de fin de carrière

Les conditions de la suspension du contrat de travail pour manque de travail ont été considérablement assouplies depuis le 1er janvier 2012.

Les nouvelles dispositions légales relatives aux délais de préavis des employés et des ouvriers sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012.