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downLa capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts telle qu’elle découle de l’article 1154 du Code civil ne s’applique pas aux intérêts compensatoires.
Bail de logement social bruxellois : durée limitée depuis le 1/01/2013
Limitation à 9 années de la durée des baux de logement social.
Rejet de la jurisprudence « Antigone » par la Cour du travail de Bruxelles dans les relations contractuelles de travail
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles prononcé ce 7 février 2013.
Recours au Conseil d’Etat à l’encontre des Schémas de Structure Communaux
Désormais, le Conseil d’Etat considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable
Un nouveau mode de preuve : les attestations écrites
Le chapitre traitant des preuves dans le Code judiciaire a été complété par une section V bis intitulée « La production d’attestations ».
La valeur d’une expertise médicale amiable
Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?
L’action récursoire en RC auto et l’exigence du lien causal – 3 pas en avant…
L’action récursoire exercée par un assureur contre un assuré dans l’hypothèse de manquements administratifs ne nécessite pas, selon le contrat type, de lien causal entre le manquement et l’accident. La jurisprudence est cependant particulièrement mouvante.
assurance vie
Le capital de l’assurance vie est toujours réductible
Schémas de Structure Communaux
Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.
Disparition des zones de parcs résidentiels
Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.
Marchés publics – jurisprudence européenne : Les prix anormalement bas
Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.
La notion de « mandat dérivé » dans le Code de la Démocratie Locale et la Décentralisation
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la portée à donner au concept de « mandat dérivé ».
2013 : réduction du taux d’intérêt légal à 2,75%
Le taux d'intérêt légal chute en 2013.
Prépension (RCC) : revalorisation des montants
Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...
Nouveautés en matière de mise à disposition
L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...
La déclaration LIMOSA jugée contraire au droit européen
La déclaration LIMOSA est l’obligation faite aux prestataires de services indépendants établis dans un état membre autre que le Royaume de Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique. Par cette obligation, le législateur belge entend lutter contre la fraude et prévenir les abus notamment en ...
Chômage temporaire : obligation de déclaration mensuelle à charge de l’employeur
Depuis le 1 er octobre 2012, les employeurs sont contraints de communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour effectif de chômage temporaire de leurs travailleurs. Cette obligation est désormais en vigueur dans tous les secteurs, et plus seulement dans le secteur de la construction. Elle s’ajoute à l’obligation de ...
Adaptation des montants de rémunération de la loi relative aux contrats de travail, applicables à partir du 1er janvier 2013
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que les montants de rémunération doivent être adaptés annuellement au 1 er janvier. Les montants applicables à partir du 1 er janvier 2013 ont été publiés au Moniteur Belge du 23 octobre 2012. A partir du 1 er ...
L’exercice d’une activité professionnelle par un travailleur pensionné : nouveautés
Lors du conseil des ministres de ce 11 janvier 2013, ont été approuvés deux projets d’arrêtés royaux destinés à assouplir les règles relatives au cumul d’une pension de retraite avec la perception de revenus découlant de l’exercice d’une activité professionnelle. En synthèse et sous réserve de la teneur du texte ...
Faux indépendants : entrée en vigueur des critères spécifiques pour les secteurs concernés
Nous vous informions dans notre news du 24 septembre dernier ( consultable en cliquant ici ) des modifications apportées par la loi du 25 août 2012 au titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail. Cette loi du 25 août 2012 instaure, ...