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Les parties qui choisissent sciemment et volontairement de contracter au noir, c’est-à-dire de se soustraire à l’application des lois du pays, ne peuvent agir en justice en vue de faire valoir des droits nés de ces conventions dont elles ont voulu l’illicéité

Le gouvernement vient d’entériner les nouvelles mesures encadrant l’activité professionnelles rémunérées des pensionnés ; ces règles devraient entrer en application dès cette année.

La nouvelle arborescence du préjudice corporel confirme l’impossible de voir un préjudice physique être indemnisé en plus du préjudice personnel et du préjudice ménager

Une loi du 3 avril 2013 insère deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique, qui comportait déjà jusqu’alors un livre I, titre 2, chapitre 6, un livre II et un livre VIII. Alors que le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.

La Cour de Cassation a indiqué que, dans certaines circonstances, l’indemnité prévue à l’article 25 de la loi sur les baux commerciaux pouvait être due, quand bien même le fonds de commerce aurait été cédé

Si, au contraire des avocats, les juristes d’entreprises ne sont pas soumis au secret professionnel, les consultations juridiques qu’un juriste d’entreprise adresse à son employeur sont néanmoins protégées par la confidentialité.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de mesures en vue de stimuler l'emploi et la compétitivité.

Un soumissionnaire est-il admis à déposer une offre en nom personnel dans le cadre d’un marché, une autre offre étant faite par une société momentanée à laquelle participe ce soumissionnaire?

La date du 1er juillet 2013 se confirme pour l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics.

Le législateur a, en date du 6 décembre 2012, adopté un projet de loi introduisant le Code de droit économique.

Les prescriptions communales sur les modalités d’enfouissement de câbles et canalisations enterrés peuvent être opposés aux gestionnaires de réseau.

Annulation de la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Amblève en ce qu’elle vise le territoire de la commune d’Aywaille.

La doctrine unanime considère que l’article 30 LCE ne constitue pas un obstacle à l’exécution d’une décision judiciaire qui mettrait fin au bail.

Les frais de conseil technique peuvent-ils être récupérés par la partie qui emporte le procès, à la charge de la partie succombante ?

Quid du délai de dénonciation des faits et circonstances perturbant l'exécution du marché, et de leur influence?

La CJUE a estimé que la déclaration LIMOSA était contraire à la libre circulation de service.

Les questions du port d’un couvre-chef à l’école ou dans l’administration et de la dissimulation de son visage dans les lieux accessibles au public connaissent des développements jurisprudentiels.

Le législateur a, par la loi du 10 décembre 2012 précitée, prévu trois cause d’indignité successorale.

La faute grave en matière professionnelle, visée par la réglementation des marchés publics, doit être appréciée au cas par cas, de manière concrète.

Analyse systématique des délais de prescription des créances à charge des pouvoirs publics.