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downCe 4 décembre 2014 dans Trends-Tendances
Ce 4 décembre 2014 dans Trends-Tendances
La performance énergétique des bâtiments en question à la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est saisie de deux questions relatives à la constitutionnalité du régime des sanctions en matière de performance énergétique des bâtiments
La Cour Constitutionnelle valide l’interdiction des suppléments d’honoraires hospitaliers en chambre double
La cour Constitutionnelle met en exergue l’accès égal aux soins de santé dans les hôpitaux par l’instauration de tarifs fixes et prévisibles lorsque le patient opte pour une chambre double ou commune tout en préservant le principe de la liberté d’honoraires
Excès de vitesse et radar : la loi n’exige pas la production de la photo-test pour démontrer la validité des constatations
Le 22.06.2013, le Tribunal correctionnel de Malines a décidé que si la photo-test apportant la preuve de la mise en place correcte du radar ne pouvait pas être jointe au dossier, il ne pouvait être vérifié que les reflets parasitaires étaient effectivement exclus
Marchés publics – Responsabilité solidaire d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant
mise en place de nouvelles mesures ayant pour but de lutter contre les fraudes sociales et fiscales et devant s’appliquer dans le cadre des marchés publics
Action directe du sous-traitant : possibilité de cantonner à dater du 1er janvier 2017
La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil autorisant, et obligeant s’il y est invité, le maitre d’ouvrage à cantonner les sommes réclamées sur base de l’action directe
Opposabilité des exceptions dont un assureur peut se prévaloir dans le cadre d'une procédure répressive
L’assureur peut opposer à la victime, même en cours de procédure pénale, les exceptions dont elle se prévaut pour limiter ou refuser sa garantie
Incident sur l’intérêt à agir au Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat conteste l’intérêt à agir d’une société qui s’est vue refuser un permis unique relatif à un terrain sur lequel elle ne possède aucun droit
Les pensions complémentaires – harmonisation des délais de prescription
Le législateur a clarifié, par une loi du 15 mai 2014, la règlementation existante en matière de pensions complémentaires. L’un des objectifs de cette harmonisation était d’uniformiser le délai de prescription pour les différentes actions ainsi que le point de départ de ce délai
Implantations commerciales - le permis socio-économique est régionalisé
La matière des implantations commerciales a été régionalisée ce 1e juillet 2014. Un projet de décret vient d’être adopté par le Gouvernement wallon et prévoit plusieurs nouveautés
Changement d'intermédiaire d'assurance: du nouveau
ASSURALIA et 3 fédérations de courtiers concluent un protocole réglementant le changement d’intermédiaire en cours d’exécution d’un contrat d’assurance
La Cour européenne des Droits de l’Homme valide les enregistrements vidéos effectués sur la voie publique
La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide les enregistrements effectués par un assureur, par le biais d’un détective privé agréé, d’une personne sur la voie publique, aux fins d’obtenir des éléments de preuves dans le cadre d’une procédure
Le construbadge dans le secteur de la construction
Le ConstruBadge est obligatoire pour les ouvriers du secteur de la construction depuis ce 1er octobre 2014
Le tribunal de commerce, « juge naturel de l’entreprise »
Historiquement, le tribunal de commerce est le « juge des commerçants ». Soucieux de confier certains litiges à leur « juge naturel », le législateur a adopté la loi du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Cette loi modifie notamment les articles 573 et 574 du Code judicaire qui définissent les compétences du tribunal de commerce.
Déclaration tardive de sinistre auprès d’un assureur : pas de sanction ?
L’obligation de déclarer le sinistre rapidement à son assureur et dans le délai prévu par la police d’assurance est-elle dépourvue de sanction ?
De nouvelles compétences pour le Juge de Paix en matière de recouvrement
Le Juge de Paix est à présent compétent pour tous les litiges ne dépassant pas 2.500,00 EUR et pour le recouvrement des factures d’énergie et de télécommunications à l’égard des consommateurs
Obligation d'enregistrement sur chantier
L’arrêté royal du 11 février 2014 oblige les entreprises à procéder à l’enregistrement électronique des présences lorsque le montant total des travaux est égal ou supérieur à 800.000 EUR HTVA. Cette obligation est entrée en vigueur ce 1er avril 2014, avec une période de tolérance jusqu’au 1er octobre 2014
Le CoDT et la juridiction wallonne dans la déclaration de politique régionale
Dans sa déclaration de politique régionale, intitulée « oser, innover, rassembler 2014-2019 Wallonie », le Gouvernement wallon a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre le Code de développement territorial (CoDT) destiné à remplacer le Cwatupe actuel
Une obligation de renseignement urbanistique à charge des bailleurs accrue à Bruxelles depuis le 01/08/2014?
L’ordonnance Bruxelloise du 3 avril 2014 modifiant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a modifié l’article 281 en semblant vouloir imposer aux bailleurs de la Capitale une obligation de renseignements urbanistiques accrue, et sans doute trop lourde
Marchés publics – Faillite de l’adjudicataire
En cas de faillite de l’adjudicataire, le pouvoir adjudicateur a le choix entre quatre attitudes à adopter