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Renforcement et élargissement de l’obligation de contestation des factures

L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le paragraphe 4 est rédigé comme suit : "Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l'égard de cette entreprise".

Non à l’allongement de la prescription par une loi rétroactive

Le 15 mars 2018, a été publiée la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Elle a prévu, en son article 26, alinéa 1er, l’allongement de la prescription de certaines infractions au code de la route, passant d’un an à deux ans.

Une réduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique

Une proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique a été adoptée par le Parlement. Dès l’exercice d’imposition 2020, les preneurs d’assurance protection juridique pourront bénéficier d’une réduction d’impôt d’environ 120 euros sous certaines conditions.