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Renforcement du dispositif de protection contre les représailles de l’employeur

Le législateur a apporté quelques modifications aux lois tendant à lutter contre les discriminations et à la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui renforcent le dispositif de protection existant au bénéfice des travailleurs ayant entrepris une démarche de dénonciation d’actes de violence, harcèlement ou discrimination au travail.

La notion de vice d’une chose - l’adoption du critère fonctionnel?

Ce 8 mars 2023 une proposition de Loi contenant le livre 6 du nouveau Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle, a été soumise à la Chambre des représentants. Ce projet bouleverse quelque peu la responsabilité du fait des choses viciées. Un arrêt récent de la Cour de Cassation nous semble cependant anticiper la réforme.

Véhicules d’occasion, le Carpass à l’ère de l’électrique

Les véhicules électriques vont un jour se retrouver sur le marché de l’occasion, il était donc impératif de mettre à jour la réglementation relative à l’information à fournir lors de la vente des véhicules d’occasion. Le Car-Pass va être mis à jour.

Les règles JFL sont illégales

Les règles UEFA et de la Fédération belge sur les "joueurs formés localement" violent le droit UE selon le Premier Avocat Général de la CJUE.

Choix stratégiques en matière de brevet unitaire

Ce 1er juin prochain, des changements importants en matière de brevet européen entreront en vigueur: le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet. Cet article est le troisième et dernier de la série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.

Transparence dans les marchés publics: nouvelles dispositions!

La loi du 8 février 2023, publiée au Moniteur belge ce 16 février, apporte des modifications à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les dispositions relatives à la gouvernance et à la transparence.

Création de la juridiction unifiée du brevet

Ce 1er juin prochain, la juridiction unifiée du brevet ouvrira ses portes. Cet article est le deuxième d’une série commentant les différents changements apportés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne par le Règlement sur le brevet unitaire et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.

Entrée en vigueur imminente du brevet unitaire

Ce 1er juin prochain, le Règlement européen créant le brevet unitaire entrera en vigueur. Cet article est le premier d’une série commentant les différents changements apportés par ce Règlement et par l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, à la protection des brevets au sein de l’Union européenne.