News

Opérations patrimoniales immobilières et mobilières des pouvoirs locaux

Le décret du 28 mars 2024, dit de simplification administrative, instaure une réforme importante des opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux. Ces dispositions nouvelles ne se limitent pas à intégrer dans la législation la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux. Des règles nouvelles de compétence entre les différentes instances communales pour la passation de ces opérations sont établies. Un nouveau chapitre du CDLD fixe les grands principes qui entourent la passation des contrats relatifs aux opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux.

Réforme 2024 du Code pénal social: modification des peines

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.

elegis Liège recrute!

elegis – Liège est à la recherche d’un(e) stagiaire pour son département de droit administratif - droit de la construction - droit des marchés public.

Occupation de travailleurs étrangers "hautement qualifiés": nouvel accord de coopération

L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées du 6 décembre 2018 portant la procédure de "permis unique" et les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait l’objet de modifications aux fins de mise en conformité avec la nouvelle directive européenne 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi "hautement qualifié".

Agréation des entrepreneurs: relèvement des montants

Par arrêté royal du 14 avril 2024, entrant en vigueur le 1er juin prochain, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

Les règles FIFA sur les transferts restreignent la libre concurrence

Dans ses conclusions du 30 avril 2024 dans l’affaire Diarra, le Premier Avocat Général de la CJUE, Monsieur SZPUNAR propose à la CJUE de juger que l’ensemble des règles FIFA litigieuses viole la libre circulation des travailleurs et constitue une restriction de concurrence par objet ne pouvant manifestement pas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 101.3 TFUE.