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downRégion wallonne: du nouveau en matière d’admission au travail des ressortissants étrangers
Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à revitaliser l'attribution des permis de travail pour les travailleurs étrangers. Cette nouvelle législation a pour but principal de favoriser la migration économique et de combattre la pénurie d'emplois en Wallonie.
Opérations patrimoniales immobilières et mobilières des pouvoirs locaux
Le décret du 28 mars 2024, dit de simplification administrative, instaure une réforme importante des opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux. Ces dispositions nouvelles ne se limitent pas à intégrer dans la législation la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux. Des règles nouvelles de compétence entre les différentes instances communales pour la passation de ces opérations sont établies. Un nouveau chapitre du CDLD fixe les grands principes qui entourent la passation des contrats relatifs aux opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux.
Réforme 2024 du Code pénal social – (enfin) une définition du dumping social
Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. Le dumping social est désormais défini et mieux appréhendé par les dispositions pénales.
Association d'Emilie MORATI
Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association d'Emilie MORATI
Réforme 2024 du Code pénal social: Inspecteurs sociaux – codification de certaines pratiques
Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. La loi modificative codifie une série de pratique et apporte certaines précisions quant à l’activité des inspecteurs sociaux.
Lutte contre la fraude sociale - Inscription des associés actifs et des aidants à la BCE
Depuis le 1er juillet 2024, dans les secteurs de la construction et du nettoyage ont l’obligation d’inscrire à la BCE les associés actifs et les aidants.
Lutte contre la fraude sociale – obligation de retenue en cas de dettes sociales
Dans la lignée de l’obligation d’inscription des aidants et associés actifs au sein de la BCE (voir notre précédentes news à ce sujet), les secteurs de la construction et du nettoyage connaissent désormais une obligation de retenue en cas de dettes sociales de leurs cocontractants.
Réforme 2024 du Code pénal social – les horaires
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment les obligations relatives aux horaires de travail. Nous passons ici en revue les principales modifications.
Dette d’un consommateur: la prescription pourra être soulevée d’office par le juge
Désormais, le tribunal aura la possibilité d’invoquer d’office la prescription lors d’une procédure de recouvrement de dette introduite par une entreprise à l’encontre d’un consommateur.
Rupture pour force majeure médicale: discrimination sur la base du handicap?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment mis en exergue une interprétation de l’article 34 de la loi du 3/7/1978 conforme à l’interdiction de discrimination sur la base du handicap.
Réforme 2024 du Code pénal social: modification des peines
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.
Marchés Publics: infractions aux nouvelles dispositions du Code pénal social - sanctions
Le 21 juin 2024, la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal social et a un impact sur les marchés publics en introduisant des sanctions accessoires.
Pouvoirs locaux: la délégation de compétence pour licencier est enfin réglementée
Le législateur wallon a profité de la large réforme en cours au niveau de la fonction publique locale pour mettre fin aux hésitations qui existaient encore concernant les organes compétents pour licencier les agents contractuels au niveau local.
Vers une protection accrue des droits des travailleurs qui recourent à un traitement contre l’infertilité
Une protection contre le licenciement est désormais conférée aux travailleurs ayant recours à la PMA ou à un traitement contre l’infertilité.
elegis Liège recrute!
elegis – Liège est à la recherche d’un(e) stagiaire pour son département de droit administratif - droit de la construction - droit des marchés public.
Revente de tickets: Etat belge et UEFA attaqués en justice
TICOMBO, plateforme digitale de sécurisation de la revente de tickets et des consommateurs attaquent l’Etat belge et l’UEFA pour violations du droit de UE.
Occupation de travailleurs étrangers "hautement qualifiés": nouvel accord de coopération
L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées du 6 décembre 2018 portant la procédure de "permis unique" et les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait l’objet de modifications aux fins de mise en conformité avec la nouvelle directive européenne 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi "hautement qualifié".
Une nouvelle CCT nationale pour l’intervention patronale dans les trajets domicile-lieu de travail
Le Conseil national du travail (CNT) a adopté une nouvelle convention collective de travail qui concerne la prise en charge du coût des trajets domicile-lieu de travail par l’employeur.
Agréation des entrepreneurs: relèvement des montants
Par arrêté royal du 14 avril 2024, entrant en vigueur le 1er juin prochain, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.
Les règles FIFA sur les transferts restreignent la libre concurrence
Dans ses conclusions du 30 avril 2024 dans l’affaire Diarra, le Premier Avocat Général de la CJUE, Monsieur SZPUNAR propose à la CJUE de juger que l’ensemble des règles FIFA litigieuses viole la libre circulation des travailleurs et constitue une restriction de concurrence par objet ne pouvant manifestement pas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 101.3 TFUE.