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Le samedi: jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale

Alors qu’une incertitude régnait en raison de l’article 1.7 du nouveau Code civil sur la qualité du samedi dans les relations de travail et de sécurité sociale, cet article 1.7 est neutralisé en ces matières, le jour même de son entrée en vigueur par la loi du 26 décembre 2022.

La dimension territoriale de l’usage sérieux d’une marque

Ce 16 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la notion d’usage sérieux d’une marque de services dans l’Union européenne, lorsque ces services sont fournis exclusivement en dehors de l’Union européenne.

Marchés publics et hausse des prix: octroi possible d’une avance

Ce 9 décembre 2022 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique suite à la guerre en Ukraine. Cette réglementation vise à soutenir financièrement les opérateurs économiques impactés par la crise économique.

Les lanceurs d’alerte: coup de sifflet de départ imminent

Parce que les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des atteintes à l’intérêt public qui surviennent dans ce contexte, le législateur européen impose la mise en place d’un système de remontée des informations et de protection de ceux qu’on appelle communément les lanceurs d’alertes ou, en anglais, les whistleblowers.

Retard de paiement dans les marchés publics

Un récent arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 octobre 2022 (affaire C-585/20) semble ouvrir la voie à une remise en cause de certaines dispositions des Règles Générales d’Exécution applicables en Belgique en matière de retard de paiement.

Obligation d’audition préalable au licenciement dans le secteur privé? Suite et fin

Le 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle était interrogée sur la conformité à la Constitution de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail interprété en ce qu’il fait obstacle au droit d’un travailleur employé d’être entendu préalablement à son licenciement. Le 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle apporte une réponse négative à cette question.

Le contrat-type RC automobile contraire à l’article 6 de la CEDH?

Dans une décision singulière, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles juge que l’article 25.3.b) du contrat-type RC automobile (version 1992) est contraire au principe de la présomption d’innocence garantie par les articles 6.2 de la CEDH et 14.2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Les intérêts de retard en assurance incendie

Le non-respect des délais légaux pour le paiement de l’indemnisation par l’assureur incendie et dégâts connexes entraîne la débition d’un intérêt correspondant au double de l’intérêt légal, sauf si l’assureur prouve qu’il est de bonne foi.

Extension de la notion de données sensibles au sens du GDPR

Cet été, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision qui étend la notion de donnée à caractère sensible et qui risque de nécessiter des changements dans la pratique courante de nombreuses entreprises.

Marchés publics: importance de la conformité au RGPD des offres soumises

Le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs arrêts à propos de la vérification du respect du RGPD dans le cadre de la passation des marchés publics. Ceci nous donne l’occasion de revenir sur les obligations qui pèsent sur les pouvoirs adjudicateurs, d’une part, et sur les soumissionnaires à un marché, d’autre part.