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LP 29 mars 2012 - mesures fiscales

PRINCIPALES MESURES FISCALES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES REMUNERATOIRES 1. Les véhicules de société Depuis le 1 er janvier 2012, l’évaluation de l’avantage de toute nature que constitue l’usage privatif d’un véhicule de société a été considérablement réformé. Ainsi, cet avantage est désormais déterminé en appliquant un pourcentage ...

LP 29 mars 2012 - mesures sociales

La loi-programme du 29 mars 2012, entrée en grande partie en vigueur le 16 avril 2012, comporte d'importantes mesures destinées à lutter contre la fraude sociale.

Vente immobilière: la phase préalable et ses écueils

Le principe consacré à l’article 1583 du Code civil selon lequel la vente « est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix » s’applique également en matière immobilière. Yannick NINANE rappellera les principes applicables à la négociation et à la formation du contrat de vente immobilière et commentera un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011 lors d’une intervention à la journée d’étude ayant pour thème « la vente immobilière : la phase préalable et ses écueils », organisée à Louvain-la-Neuve le 26 avril 2012

Chômage économique des employés

Chômage économique des employés Les conditions de la suspension du contrat de travail pour manque de travail ont été considérablement assouplies depuis le 1 er janvier 2012. L’entreprise qui souhaite mettre des employés en chômage temporaire devra désormais prouver ses difficultés économiques en démontrant : - soit une diminution de ...

nouveau délai préavis

Nouveaux délais de préavis à partir du 1 er janvier 2012 Les nouvelles dispositions légales relatives aux délais de préavis des employés et des ouvriers sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2012. Voici ce qu’il convient de retenir de la nouvelle réglementation : Quels contrats de travail cela ...

intégration RS, BD et RC

Après Renaud SIMAR le 1er juillet dernier, elegis intègre à partir de ce 1er janvier 2012 en qualité de nouveaux associés Bruno DEVOS et Rodrigue CAPART.

Réforme des marchés publics 2

Jean-François Henrotte interviendra dans le cadre de cette conférence sur le thème de la dématérialisation des procédures

Indemnisation forfaitaire de 10 % du soumissionnaire irrégulièrement évincé : une différence de traitement non discriminatoire entre la procédure d’adjudication et la procédure d’appel d’offres

La Cour Constitutionnelle a jugé que la différence de traitement entre les soumissionnaires évincés dans le cadre d’une adjudication et d’un appel d’offres n’était pas discriminatoire sur la base du critère du pouvoir d’appréciation laissé au pouvoir adjudicateur.