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Le travail au noir et l’adage « Nemo auditur »

Les parties qui choisissent sciemment et volontairement de contracter au noir, c’est-à-dire de se soustraire à l’application des lois du pays, ne peuvent agir en justice en vue de faire valoir des droits nés de ces conventions dont elles ont voulu l’illicéité

Deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique

Une loi du 3 avril 2013 insère deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique, qui comportait déjà jusqu’alors un livre I, titre 2, chapitre 6, un livre II et un livre VIII. Alors que le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.

assurance vie

Le capital de l’assurance vie est toujours réductible

Schémas de Structure Communaux

Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.

Prépension (RCC) : revalorisation des montants

Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...

Nouveautés en matière de mise à disposition

L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...

La déclaration LIMOSA jugée contraire au droit européen

La déclaration LIMOSA est l’obligation faite aux prestataires de services indépendants établis dans un état membre autre que le Royaume de Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique. Par cette obligation, le législateur belge entend lutter contre la fraude et prévenir les abus notamment en ...

Chômage temporaire : obligation de déclaration mensuelle à charge de l’employeur

Depuis le 1 er octobre 2012, les employeurs sont contraints de communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour effectif de chômage temporaire de leurs travailleurs. Cette obligation est désormais en vigueur dans tous les secteurs, et plus seulement dans le secteur de la construction. Elle s’ajoute à l’obligation de ...