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PPP et procédure négociée

le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel du recours à la procédure négociée dans les partenariats public-privé

Le secteur des services de gardiennage ou de surveillance : extension de l’obligation de retenues et de responsabilité solidaire

Un arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; il entre en vigueur ce 1er septembre 2013.

Acte d’avocat : loi du 29 avril 2013

Par l’intermédiaire de la loi du 29 avril 2013, le législateur a renforcé la force probante des conventions contresignées par les avocats

Les indemnités de protection contre le licenciement et les indemnités de non-concurrence bientôt soumises à cotisations sociales ?

Un projet d’arrêté royal, à propos duquel le CNT vient de rendre un avis partagé, envisage de soumettre à cotisations sociales les indemnités de protection contre le licenciement, les indemnités d’éviction dues aux représentants de commerce, et les indemnités de concurrence payées dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail.

Travail intérimaire : nouveautés au 1er septembre 2013

A partir du 1er septembre prochain, la législation relative au travail intérimaire connaîtra des évolutions importantes : autorisation de recourir à l’intérim pour recruter un travailleur permanent, restriction à la possibilité de recourir à des contrats journaliers successifs, élargissement des obligations d’information à l’égard des représentants des travailleurs permanents.

Après-midi d'étude: nouvelle réglementation des marchés publics

Ce vendredi 21 juin 2013, André Delvaux et Renaud Simar participeront, comme orateurs, à l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la construction consacré à la nouvelle réglementation des marchés publics qui entrera en vigueur ce 1 er juillet 2013. Plus d'infos

Le travail au noir et l’adage « Nemo auditur »

Les parties qui choisissent sciemment et volontairement de contracter au noir, c’est-à-dire de se soustraire à l’application des lois du pays, ne peuvent agir en justice en vue de faire valoir des droits nés de ces conventions dont elles ont voulu l’illicéité