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Wanneer is een arrest op tegenspraak vatbaar voor verzet?

Vonnissen of arresten op tegenspraak zijn niet vatbaar voor verzet. Verzet staat in de regel alleen open tegen vonnissen en arresten die bij verstek werden gewezen. Toch heeft het Hof van beroep van Antwerpen bij tussenarrest van 9 september 2013 het verzet tegen haar eigen arrest op tegenspraak van 17 ...

Projet de nouveau décret de la Région Wallonne relatif à la gestion des sols

Le 6 juin 2009, le Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols entrait en vigueur (à l’exception de l’article 21). Depuis lors, sa mise en œuvre s’est avérée difficile (manque d’outils nécessaires à l’entrée en vigueur, manque de personnel,…). Une importante réforme du Décret de 2008 ...

Plusieurs livres du Code de droit économique sont entrés en vigueur

Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés. Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur. Plusieurs (parties) ...

Entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle loi relative aux sanctions administratives communales

Les articles 119 bis et 119 ter de la Nouvelle loi communale étaient jusqu’à présent les seules dispositions légales régissant les sanctions administratives communales. Depuis une loi du 24 juin 2013, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, c’est près de 15 pages de dispositions légales qui régissent à présent ces sanctions, auxquelles viennent d’ailleurs s’ajouter plusieurs mesures alternatives