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downLa Cour constitutionnelle confirme l’acte d’avocat
La Cour constitutionnelle confirme l’acte d’avocat
Litige transfrontières : un allègement des formalités administratives relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice
Le règlement du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, applicable depuis ce 10 janvier 2015, facilite grandement l’exécution des décisions de justice rendues dans des litiges transfrontières
Licenciement abusif - La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée, dans un arrêt du 18 décembre 2014, sur la validité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Quid de la TVA sur l’indemnité de procédure ?
Un demandeur non-assujetti à la TVA réclame au Tribunal de Police de Bruxelles la majoration de l’indemnité de procédure de l’équivalent de la TVA de 21% désormais applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux prestations d’avocats. Le Tribunal déboute
La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation accrue du secteur
Elle est enfin arrivée ! La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, après plus de dix ans d’attente. Petit tour d’horizon des nouveautés qu’elle apporte, au bénéfice tant des agents que de leurs clients
Expropriation – valeur du bien et affectation au plan de secteur
En matière d’expropriation, il n’est pas tenu compte de la plus ou la moins-value qui résulte du plan d’aménagement du territoire concerné, dans l’hypothèse où l’expropriation est poursuivie pour la réalisation du plan (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)
Expropriation – l’indemnité pour « Chapeau »
En matière d’expropriation, l’indemnité de chapeau n’est accordée qu’au fermier et non au propriétaire exploitant (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)
L’action en réparation devant le conseil d’état
Désormais, le Conseil d’Etat peut accorder au requérant la réparation du dommage qu’il subit du fait de l’acte dont la légalité est contestée devant lui. Plusieurs éléments caractérisent cette nouvelle procédure et la différencie notamment de la traditionnelle action en responsabilité introduite sur la base de l’article 1382 du Code civil (indemnité réparatrice, responsabilité objective, délai d’introduction, …). Cette procédure devant le Conseil d’État parait en tout cas présenter le double avantage de constituer un gain d’énergie et un gain de temps. Son succès dépendra certainement de son efficacité. Le sort des premiers recours en sera un bon indice
La capitalisation du dommage moral et ménager : le débat continue
La Cour de cassation confirme par un arrêt du 24 septembre 2014, que le juge peut indemniser un préjudice futur en procédant à une capitalisation, ou en octroyant une indemnité forfaitaire, en fonction des éléments de la cause, et pour autant qu’il motive spécifiquement sa décision
La Cour de cassation rejette une demande visant à indemniser une « wrongful life »
La Cour de Cassation belge n’a pas suivi l’exemple de sa voisine française concernant l’indemnisation de la ‘wrongful life’
Ce 4 décembre 2014 dans Trends-Tendances
Ce 4 décembre 2014 dans Trends-Tendances
La performance énergétique des bâtiments en question à la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est saisie de deux questions relatives à la constitutionnalité du régime des sanctions en matière de performance énergétique des bâtiments
La Cour Constitutionnelle valide l’interdiction des suppléments d’honoraires hospitaliers en chambre double
La cour Constitutionnelle met en exergue l’accès égal aux soins de santé dans les hôpitaux par l’instauration de tarifs fixes et prévisibles lorsque le patient opte pour une chambre double ou commune tout en préservant le principe de la liberté d’honoraires
Excès de vitesse et radar : la loi n’exige pas la production de la photo-test pour démontrer la validité des constatations
Le 22.06.2013, le Tribunal correctionnel de Malines a décidé que si la photo-test apportant la preuve de la mise en place correcte du radar ne pouvait pas être jointe au dossier, il ne pouvait être vérifié que les reflets parasitaires étaient effectivement exclus
Marchés publics – Responsabilité solidaire d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant
mise en place de nouvelles mesures ayant pour but de lutter contre les fraudes sociales et fiscales et devant s’appliquer dans le cadre des marchés publics
Action directe du sous-traitant : possibilité de cantonner à dater du 1er janvier 2017
La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur ce 1er décembre 2014 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil autorisant, et obligeant s’il y est invité, le maitre d’ouvrage à cantonner les sommes réclamées sur base de l’action directe
Opposabilité des exceptions dont un assureur peut se prévaloir dans le cadre d'une procédure répressive
L’assureur peut opposer à la victime, même en cours de procédure pénale, les exceptions dont elle se prévaut pour limiter ou refuser sa garantie
Incident sur l’intérêt à agir au Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat conteste l’intérêt à agir d’une société qui s’est vue refuser un permis unique relatif à un terrain sur lequel elle ne possède aucun droit
Les pensions complémentaires – harmonisation des délais de prescription
Le législateur a clarifié, par une loi du 15 mai 2014, la règlementation existante en matière de pensions complémentaires. L’un des objectifs de cette harmonisation était d’uniformiser le délai de prescription pour les différentes actions ainsi que le point de départ de ce délai
Implantations commerciales - le permis socio-économique est régionalisé
La matière des implantations commerciales a été régionalisée ce 1e juillet 2014. Un projet de décret vient d’être adopté par le Gouvernement wallon et prévoit plusieurs nouveautés