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downEntrée en vigueur de la C.C.T. n°64bis concernant le congé parental
La convention collective de travail n° 64 du 24 avril 1997 instituant un droit au congé parental a récemment été modifiée par la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015
Assurance RC auto - Le renvoi dos à dos après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 décembre 2014
La Cour a rendu un arrêt très attendu dans le cadre de la prise en charge du dommage matériel lorsqu’il y a impossibilité à déterminer les responsabilités
Le décret « implantations commerciales » entrera en vigueur le 1e juin 2015
Nous vous avons présenté antérieurement le nouveau décret relatif aux implantations commerciales, adopté le 5 février 2015. Le 2 avril 2015, le Gouvernement wallon a adopté 3 arrêtés nécessaires à l’application du décret
Buitenlandse rekeningen moeten worden gemeld aan het Centraal Aanspreekpunt
1. Wie moet melden aan het Centraal Aanspreekpunt en wat? Was U of Uw kind (ten laste) in 2011, 2012, 2013 en/of 2014 titularis van een rekening in het buitenland, dan moet U dit melden bij het Centraal Aanspreekpunt (CAP). Bent U medehouder van de rekening samen met Uw echtgenoot ...
Marchés Publics - Exigences de dénonciation, formalités pour les requêtes et revendications
L’A.R. du 14 janvier 2013 contenant les règles générales d’exécution régit le marché public annoncé depuis le 1er juillet 2013
Possibilité pour l'état belge de remettre en cause une décision de renonciation à un indu?
La Cour du travail de Bruxelles, dans un arrêt du 5 mai 2014 (RG 2012/AB/291), a tranché la question de la possibilité pour l’Etat belge – SPF SECURITE SOCIALE de revenir sur une décision de récupération d’indu
Du nouveau en matière de circulation routière : récidivistes plus sévèrement sanctionnés et quasi-intolérance pour les professionnels de la route
La loi du 9 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a sévèrement modifié les peines pour les récidivistes de la circulation routière. Elle supprime en outre quasi-totalement la tolérance en matière d’alcoolémie pour les professionnels de la route
Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public
Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations « Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public».
Marchés publics – Indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause
Marchés publics – Information et motivation
information incomplète et motivation a posteriori
Capitalisation du dommage futur : tables prospectives ou stationnaires
Lorsqu’il s’agit de capitaliser un préjudice futur, la question du choix des tables, stationnaires ou prospectives, est controversée
28/05/2015 Colloque : Responsabilités des intervenants de l’immobilier
Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier
Colloque : Responsabilités des intervenants de l’immobilier
Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier
La Cour constitutionnelle valide l’irrecevabilité des demandes de permis introduites après notification d’un PV d’infraction
Fin 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 159bis du CWATUPE qui empêche l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme de régularisation dès qu’un procès-verbal d’infraction a été notifié ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution
Les pouvoirs publics peuvent-ils être assimilés à une « entreprise » au sens de l’article 573 du Code judiciaire ?
Une commune n’est pas une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire lorsqu’elle poursuit le payement des redevances de stationnement sur son territoire
CoDT - Une nouvelle réforme en vue?
Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1e lecture un décret modifiant le Code du développement territorial, adopté il y a tout juste 9 mois. Il comprend plusieurs modifications importantes
Loi sur les accidents du travail (article 25) – aggravation temporaire après consolidation.
La Cour constitutionnelle décide que l’article 25 n’est pas applicable à toutes les victimes. Une égalité de traitement bien comprise ?
JLMB en image (suite)
Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de trois décisions importantes (un arrêt de la CJUE du 2 décembre 2014 en matière de réfugiés, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 à propos de l’acte d’avocat et une ordonnance de référé du Président du ...
JLMB en image
Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de la décision importante prononcée par la Cour de cassation du 14 novembre 2014 en matière de réparation du préjudice, décision à retrouver dans le numéro 2015/6 de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB).Voir également le ...
Le décret implantations commerciales est adopté par le Parlement wallon
Le Parlement wallon a adopté le 4 février dernier un décret relatif aux implantations commerciales. C’est une matière nouvellement régionalisée depuis la 6e réforme de l’Etat. Le décret reprend quelques principes de l’ancienne loi de 2004 mais apporte plusieurs nouveautés