Nieuws

L’article 29bis et la notion de véhicule impliqué

L’indemnisation par un assureur d’un usager faible ne nécessite pas l’existence d’un lien causal entre le véhicule assuré et l’accident, mais d’un « lien quelconque » démontrant l’implication dudit véhicule dans l’accident

La motivation du licenciement, nouvelle obligation

A partir du 1er avril 2014, les employeurs auront l’obligation de communiquer, à leurs travailleurs qui en font la demande, le ou les motif(s) ayant fondé(s) la décision de licenciement, sous peine de sanctions

Le décret éolien en voie de concrétisation

Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie. Il modifie en profondeur le système d’octroi d’autorisation pour les projets de parcs éoliens en Wallonie. Le texte est maintenant soumis pour avis aux instances consultatives et à la section de législation du Conseil d’Etat

Dernière ligne droite pour le CODT

Le 17 janvier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture le projet de CODT (code de développement territorial) appelé à remplacer l’actuel code de l’aménagement du territoire ( le CWATUPE)

Overheid geniet voorrecht bij verdeling van beperkingsfonds schip op basis van ‘Wrakkenwet’

Ofschoon art. 51 §1 van de Zeewet het principe van de evenredige verdeling tussen de schuldeisers in het beperkingsfonds van een schip vooropstelt, verleent Art. 17 §1, lid 5 van de een voorrecht aan de vordering van de overheid in dit limitatiefonds m.b.t. bergingskosten of schade veroorzaakt aan kunstwerken, havens, dokken, scheepvaartwegen of navigatie hulpmiddelen

Conférence Statut unique : 20 mars 2014

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège et le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

Conférence Statut unique : 13 mars 2014

Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège et le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

Arrest at sea no longer a marine risk under Belgian law?

In its judgment of 27 June 2013 concerning a claim under the most comprehensive Antwerp Policy, i.e. the Grandes Conditions d’Anvers 1859 , the Antwerp Commercial Court has decided that the arrest of a vessel at sea by a public authority is not a marine risk under Belgian law, since ...

Une importante réforme du Conseil d’Etat

Le parlement vient d’adopter une loi réformant le Conseil d’Etat : importantes modifications en ce qui concerne la médiation, la procédure de référé et les pouvoirs du Conseil (modulation dans le temps des effets des arrêts, pouvoir d’injonction, possibilité de faire corriger certains irrégularités)