Nieuws

Fin (?) de la saga autour des gardes d’accessibilité

Le temps de garde à domicile ne constitue pas du temps de travail et ne doit pas être rémunéré comme tel. C’est en substance l’enseignement qu’il convient de tirer des arrêts de la Cour du Cassation des 10 mars 2014 et 6 juin 2011

Le droit de superficie enfin actualisé

La loi du 25 avril 2014, entrée en vigueur le 24 mai 2014, modifie la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie en permettant, d’une part, d’octroyer une droit de superficie « en dessous » du fonds et, d’autre part, que ledit droit peut être octroyé par « tout titulaire d’un droit réel immobilier dans les limites de son droit »

Congés payés du travailleur décédé

Par décision du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt BOLLACKE c/ K+K) étend les avantages des ayants-droit du travailleur décédé au cours de l’exécution du contrat

La boucle administrative tuée dans l’œuf par la Cour constitutionnelle ?

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui invalide très largement le mécanisme de boucle administrative mis en place au Conseil pour les Contestations des Autorisations par le décret flamand du 6 juillet 2012. Les motifs de l’arrêt font naître de sérieuses craintes quant à la constitutionnalité de la boucle administrative introduite au Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est abrogée, et remplacée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sans modifications majeures, si ce n’est sur l’objet des actions récursoires, désormais expressément limités à la part de responsabilité imputée à l’assuré

Questions pratiques autour de l’engagement

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant les « Questions pratiques autour de l’engagement"

L’incapacité de travail : quels droits ? quelles obligations ?

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant « l’incapacité de travail dans tous ses états ». L’information visera à apporter des réponses précises aux différentes questions que les praticiens confrontés à la problématique de l’incapacité se ...

Après-midi d’étude – Confédération de la Construction

Dans le cadre de l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la Construction sur « le recours à la sous-traitance, aspects sociaux et régimes de responsabilité », Maître Michel STRONGYLOS et Maître Gaëlle JACQUEMART prendront la parole. La formation aura pour objectif d’examiner toutes les problématiques pénales et civiles liées ...

Tout savoir sur le crédit-temps et le congé parental

Formation pratique au départ d’exemples concrets organisée par l’ASBL Droits Quotidiens, qui sera animée par Maître Gaëlle JACQUEMART Inscription par mail à info@droitsquotidiens.be ou par fax 081/39.06.22 Quand ? 08.05.2014 de 9h00 à 12h30 Où ? Espace Mundo, Rue Nanon 98 à 5000 Namur

Réforme du Conseil d’Etat – Première jurisprudence

Le Conseil d’Etat prononce les premiers arrêts mettant en œuvre la réforme du 19 janvier 2014. Ces arrêts apportent des enseignements contradictoires en ce qui concerne l’urgence qui doit désormais être démontrée pour que la suspension d’un acte soit ordonnée