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Action directe du sous-traitant : possibilité de cantonner à dater du 1er janvier 2017

La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur ce 1er décembre 2014 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil autorisant, et obligeant s’il y est invité, le maitre d’ouvrage à cantonner les sommes réclamées sur base de l’action directe

Les pensions complémentaires – harmonisation des délais de prescription

Le législateur a clarifié, par une loi du 15 mai 2014, la règlementation existante en matière de pensions complémentaires. L’un des objectifs de cette harmonisation était d’uniformiser le délai de prescription pour les différentes actions ainsi que le point de départ de ce délai

Le tribunal de commerce, « juge naturel de l’entreprise »

La loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire […] en vue d’attribuer en diverses matières la compétence au juge naturel », entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a étendu les compétences du tribunal de commerce : il n’est plus uniquement le « juge des commerçants » mais connaît à présent « des contestations entre entreprises », ce qui élargit ses compétences aux différends qui concernent les sociétés civiles, les agriculteurs, les professions libérales, certaines intercommunales et même certaines associations, lorsqu’elles « agissent dans la poursuite d’un but économique ». Cette compétence s’exerce quel que soit le montant de la demande. Les litiges entre entreprises portant sur une somme inférieure à 1.860 € passent donc du juge de paix au tribunal de commerce. Ce dernier n’a par contre plus aucune compétence en degré d’appel, le tribunal de première instance se voyant ainsi confier l’ensemble du contentieux de l’appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de police

Obligation d'enregistrement sur chantier

L’arrêté royal du 11 février 2014 oblige les entreprises à procéder à l’enregistrement électronique des présences lorsque le montant total des travaux est égal ou supérieur à 800.000 EUR HTVA. Cette obligation est entrée en vigueur ce 1er avril 2014, avec une période de tolérance jusqu’au 1er octobre 2014

La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments

Yannick NINANE et Bruno DEVOS ont publié, dans la collection Traité théorique et pratique des responsabilités, publié par Kluwer au mois de juillet 2014, le livre 31ter, portant sur La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments (article 1386 du Code civil).

Marchés publics - modification des délais de vérification et de paiement

Ce 30 mai 2014, l’arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant les règles générales d’exécution a été publié au Moniteur Belge. Il transpose partiellement la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transaction commerciales. A cet effet, il modifie les articles 9, 95, 120, 127, 150 et 160 des RGE relatifs aux délais de vérification et aux délais de paiement

Fin (?) de la saga autour des gardes d’accessibilité

Le temps de garde à domicile ne constitue pas du temps de travail et ne doit pas être rémunéré comme tel. C’est en substance l’enseignement qu’il convient de tirer des arrêts de la Cour du Cassation des 10 mars 2014 et 6 juin 2011