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downDeux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique
Une loi du 3 avril 2013 insère deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique, qui comportait déjà jusqu’alors un livre I, titre 2, chapitre 6, un livre II et un livre VIII. Alors que le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.
La cession du fonds de commerce par le locataire principal n’entraine pas nécessairement la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction
La Cour de Cassation a indiqué que, dans certaines circonstances, l’indemnité prévue à l’article 25 de la loi sur les baux commerciaux pouvait être due, quand bien même le fonds de commerce aurait été cédé
Reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Si, au contraire des avocats, les juristes d’entreprises ne sont pas soumis au secret professionnel, les consultations juridiques qu’un juriste d’entreprise adresse à son employeur sont néanmoins protégées par la confidentialité.
La valeur d’une expertise médicale amiable
Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?
assurance vie
Le capital de l’assurance vie est toujours réductible
Schémas de Structure Communaux
Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.
Disparition des zones de parcs résidentiels
Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.
Marchés publics – jurisprudence européenne : Les prix anormalement bas
Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.
2013 : réduction du taux d’intérêt légal à 2,75%
Le taux d'intérêt légal chute en 2013.
Prépension (RCC) : revalorisation des montants
Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...
Nouveautés en matière de mise à disposition
L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...
La déclaration LIMOSA jugée contraire au droit européen
La déclaration LIMOSA est l’obligation faite aux prestataires de services indépendants établis dans un état membre autre que le Royaume de Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique. Par cette obligation, le législateur belge entend lutter contre la fraude et prévenir les abus notamment en ...