Par son arrêt n°233.609 du 26 janvier 2016, le Conseil d’Etat a annulé, dans l’article 71, alinéa 4 du règlement de procédure (arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat), les mots « dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement ».
Toute partie requérante ou intervenante devant la juridiction administrative devait en effet créditer le compte du Conseil d’Etat des droits de mise au rôle dans les huit jours de la réception de l’ordre de paiement transmis par le greffe, à défaut de quoi l’acte de procédure concerné était réputé non accompli.
L’arrêt considère que ce délai très court constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au Conseil d’Etat.
En conséquence, le Conseil d’Etat autorise désormais les parties requérantes et intervenantes à s’acquitter des droits de mise au rôle jusqu’à la clôture des débats.
Toute partie requérante ou intervenante devant la juridiction administrative devait en effet créditer le compte du Conseil d’Etat des droits de mise au rôle dans les huit jours de la réception de l’ordre de paiement transmis par le greffe, à défaut de quoi l’acte de procédure concerné était réputé non accompli.
L’arrêt considère que ce délai très court constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au Conseil d’Etat.
En conséquence, le Conseil d’Etat autorise désormais les parties requérantes et intervenantes à s’acquitter des droits de mise au rôle jusqu’à la clôture des débats.