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Loi du 26 mars 2010 sur les services
Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2010 (http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2010/04/30_2.pdf#Page9).
Pour l´essentiel, cette législation nouvelle consacre le principe de la liberté de prestations de services pour tous les prestataires établis au sein de l´Union européenne.
Outre ce grand principe, l´article 18 de cette loi impose une obligation d´information particulière à tout prestataire de services actif sur le marché belge (qu´il soit établi en Belgique ou non).
Tout prestataire doit communiquer aux destinataires de ses services une série d´informations (sur 14 points différents), et notamment concernant les garanties contractuelles accordées aux destinataires de services ainsi que concernant la couverture d´assurance responsabilité dont il dispose (coordonnées de la compagnie, couverture géographique). Lorsque le prestataire offre des services pluridisciplinaires ou dans le cadre de partenariats, il doit en outre veiller à informer les destinataires sur les mesures prises pour éviter les conflits d´intérêts.
Il est important de préciser que cette loi est d´application rétroactive, puisqu´il est indiqué en son article 54 qu´elle entre en vigueur le 28 décembre 2009.
Cet aspect de la loi sur les services ne doit pas être négligé, puisque le non respect de ces exigences expose à des sanctions pénales (250 à 10.000 EUR d´amende).
Il convient dès lors de veiller à l´adaptation des conditions générales et textes d´information à destination des clients.
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