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A propos de l´apport d´universalité
Sur base de la loi du 27 juin 1921, une ASBL dissoute devait, en fin de liquidation, affecter l´actif net à une fin désintéressée définie dans les statuts (article 2, 9°) ou, à défaut, par l´AG ou les liquidateurs (article 22, alinéa 1).
Une autre formule aurait consisté pour une ASBL à transférer tous ses droits et tous ses contrats, en recourant au mécanisme de la cession de créance. Quant à ses dettes, elles n´auraient cependant pu être cédées qu´avec l´accord des créanciers. La lourdeur et la complexité de cette solution compromettaient cependant cette formule.
Un amendement déposé dans le cadre du projet de loi nr 52/2161 portant des dispositions diverses en matière de justice (II) qui contenait des modifications tant à la loi sur les ASBL de 1921 qu´au Code des sociétés a eu pour objectif de permettre de transférer les droits et obligations d´une ASBL non point séparément mais en bloc (ce qu´on appelle en droit une universalité) et d´assurer l´opposabilité à tous les tiers (créanciers et débiteurs) de ces transferts d´universalité.
Ce mécanisme existait dans le droit des sociétes commerciales, mais les dispositions légales en question ne pouvaient être purement et simplement transposées aux ASBL.
L´amendement proposé comprenait deux volets, à savoir :
- la modification au Code des sociétés de manière à lever toute incertitude quant à l´application de l´article 770 pour les associations et les fondations qui optent pour une restructuration suivant ses prévisions ;
- un second volet organisant l´application par analogie de cet article dans la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL, fondations et AISBL.
Cette solution permet de rencontrer trois contraintes :
- elle est rapide dans sa mise en oeuvre;
- elle couvre toutes les restructurations, sans solution contractuelle de continuité à négocier avec les tiers;
- elle ne remet pas en cause les opérations conclues (par d´autres) antérieurement à la promulgation de la modification législative.
La loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), publiée au Moniteur du 15 janvier 2010), a définitivement mis un terme aux incertitudes :
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le recours à l´apport d´universalité est désormais possible toutes les personnes morales, parmi lesquelles figurent les ASBL
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l´opposabilité de plein droit de cet apport à l´égard des tiers se produit de plein droit.
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EMPFANG