Elegis

Parution de l’ouvrage "10 ans d’application de la CCT n° 109"

jp.mistretta@elegis.be — Wed, 24 Apr 2024 08:49:34 +0200

Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage consacré au dixième anniversaire de la CCT n° 109 relative à la motivation du licenciement.

La rupture pour force majeure médicale: nouveautés

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 22 Apr 2024 11:30:58 +0200

Depuis le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour au Travail".

Délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance: du neuf!

jp.mistretta@elegis.be — Thu, 04 Apr 2024 09:43:08 +0200

Le 14 mars 2024, un projet de loi instaurant un cadre légal général pour le règlement des sinistres en assurance a été adopté à l’unanimité en séance plénière.

Marchés publics et concessions: la facturation électronique est entrée dans sa dernière phase

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 26 Mar 2024 14:23:29 +0100

Le 1er mars 2024, la troisième phase de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises dans le cadre des marchés publics et concessions est entrée en vigueur.

Préavis réduit lors de l’âge de la pension: le début de la fin?

jp.mistretta@elegis.be — Wed, 06 Mar 2024 09:51:27 +0100

Les travailleurs (employé ou ouvrier) peuvent actuellement être licenciés moyennant un préavis réduit dans le cas où l’âge légal de la pension est atteint à la fin du contrat. Une proposition de loi du 20 avril 2023 vise à supprimer ce dispositif.

Audition préalable et motivation du licenciement des contractuels du secteur public: le cadre enfin adopté!

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 05 Mar 2024 08:45:14 +0100

Le 29 février 2024, la Parlement a adopté un projet de loi visant à encadrer les obligations d’audition préalable et de motivation des licenciements des agents contractuels dans le secteur public. Cette nouvelle loi du 13 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge ce 20 mars et entrera en vigueur le 1er mai 2024.

elegis Liège recrute!

jp.mistretta@elegis.be — Wed, 21 Feb 2024 09:54:53 +0100

Nous recherchons actuellement un(e) avocat(e)-stagiaire et un(e) avocat(e)-collaborateur(rice) à plein temps pour renforcer notre département "droit administratif / droit des assurances" du bureau de Liège.

Parution de l’ouvrage "La voiture de société face au droit"

jp.mistretta@elegis.be — Tue, 30 Jan 2024 15:36:32 +0100

Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage intitulé "La voiture de société face au droit".

Marchés publics: nouvelles opportunités pour les PME

jp.mistretta@elegis.be — Mon, 29 Jan 2024 12:13:09 +0100

Ce 8 janvier 2024 est parue au Moniteur belge la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés. Cette réglementation apporte trois modifications significatives et vise à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Arrêt DELIVEROO: des coursiers salariés !

jp.mistretta@elegis.be — Fri, 29 Dec 2023 13:24:15 +0100

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la nature de la relation de travail unissant l’entreprise DELIVEROO et les coursiers avec qui elle collabore. Selon la Cour, les modalités de cette relation de travail sont incompatibles avec la qualification de relation de travail indépendante. La Cour estime que la relation de travail doit être requalifiée et être considérée comme une relation de travail salariée.