http://www.elegis.be Rss Description http://www.elegis.be/Images/front/logo_Eligis-fr.gifhttp://www.elegis.be FR ASP.NET 3.5 Elegis Elegis CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=196 03/02/2012 196  La Cour constitutionnelle met fin à une longue controverse en consacrant l'application du mécanisme de l'action directe dans toute la chaîne de sous-traitance.]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=194 01/02/2012 194  Publications au Moniteur Belge de ce 01/02/2012]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=195 01/02/2012 195  Les membres du département marchés publics /PPP participent régulièrement à des colloques, conférences ou formations en matière de marchés publics.]]> CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=193 30/01/2012 193  La Cour de Justice précise les limites de la responsabilité des intermédiaires en cas de contrefaçon de marques.]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=192 23/01/2012 192  Plusieurs décisions de jurisprudence soulignent la responsabilité de Google pour son service Google Suggest.]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=187 12/01/2012 187  lexing - Belgium has been nominated to the Belgian Legal Awards 2012 - IP, IT & TMT LAW FIRM OF THE YEAR.]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=185 10/01/2012 185  Alexandre Cruquenaire et Jean-François Henrotte interviendront sur le thème des règlements extrajudiciaires des litiges en matière de propriété intellectuelle.]]> CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=184 09/01/2012 184  La Cour de cassation a rendu un arrêt qui met en lumière l“importance du contrôle juridictionnel préalable à l“autorisation de la saisie-description.]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=183 06/01/2012 183  Jean-François Henrotte interviendra dans le cadre de cette conférence sur le thème de la dématérialisation des procédures]]> COTON Fanny http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=181 30/12/2011 181  Afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, la Commission européenne envisage l'adoption d'un nouveau règlement.]]> BRUSSELMANS Stijn http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=179 22/12/2011 179  Omwille van o.a. onderbezetting en grote instroom aan zaken, slaagt de Raad er niet in om ordetermijnen van uitspraak te respecteren.]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=177 14/12/2011 177  Une entreprise ne peut, via une clause insérée dans ses contrats de distribution sélective, interdire aux commerçants de son réseau la vente de ses produits sur Internet. La restriction en question ne peut bénéficier d“une exemption par catégorie mais pourrait, éventuellement, bénéficier d“une exemption individuelle en fonction des circonstances et des éléments susceptibles de justifier cette restriction.]]> CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=175 02/12/2011 175  Par un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour constitutionnelle apporte un éclairage intéressant sur la sanction de l'exigence d'écrit pour le bail de résidence principale]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=169 25/11/2011 169  Au terme d“une décision très attendue, la CJUE remet l“église au milieu du village en matière de protection de la propriété intellectuelle et de responsabilité des fournisseurs d'accès]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=170 26/11/2011 170  Une nouvelle directive européenne harmonisant la protection des consommateurs a été adoptée. D“importants changements à la clé, autant de pièges à éviter pour le professionnel.]]> CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=168 14/11/2011 168  La Cour de justice précise des notions de communication au public par satellite dans le contexte de l“exploitation de bouquets satellitaires.]]> MANTO Laura http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=166 08/11/2011 166  Selon la Cour de justice de l“Union Européenne, les marchés publics conclus entre pouvoirs adjudicateurs relèvent des directives européennes sur les marchés publics. Certaines formes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs sont toutefois exemptées de cette réglementation. Il peut en être ainsi lorsque : - la coopération s“exerce en l“absence de caractère onéreux ; - les conditions de l“exception « in house » sont réunies ; - les conditions de la jurisprudence Commission c. Allemagne sont établies.]]> HENRIKSEN Peter http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=165 07/11/2011 165  Gevolgen van de sanctie voorzien in artikel 14 van de KBO-wet.]]> COTON Fanny http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=164 02/11/2011 164  Saisie d“une question préjudicielle dans un litige opposant un chercheur allemand à Greenpeace, la CJUE adopte, dans un arrêt du 18 octobre 2011, une interprétation large de la notion d“embryon humain, qui exclut la brevetabilité d“une invention.]]> DE COCQUEAU Bernard http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=161 25/10/2011 161  Si la jurisprudence du Conseil d“Etat n“a pas été assouplie par l“arrêt « Club Hotel Loutraki » de la CJCE du 6 mai 2010, cet arrêt devrait néanmoins permettre aujourd“hui à chaque associé d“agir individuellement dans le cadre d“une action en indemnisation devant les Cours et tribunaux à l“encontre du pouvoir adjudicateur dans l“hypothèse d“une attribution fautive du marché à un concurrent.]]> DALLAPICCOLA Jessica http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=160 17/10/2011 160  La Cour de Justice précise sa jurisprudence relative à l“usage, dans le cadre du référencement payant de Google, de mots clés]]> GELIJKENS Astrid http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=156 13/10/2011 156  ]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=158 07/10/2011 158  Un site web allemand vient de se faire condamner pour une utilisation d“une photographie ne respectant pas la licence CC sous laquelle elle avait été publiée originairement.]]> MOÏSES François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=83 06/10/2011 83  Suite à la publication de l“arrêté royal du 12 septembre 2011, la procédure de dialogue compétitif est entrée en vigueur en droit belge le 17 septembre. Nous résumons les caractéristiques essentielles de cette procédure d“exception en reprenant les différentes phases. ]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=155 28/09/2011 155  Les dispositions de la loi du 15 juin 2006 et de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatives au dialogue compétitif entrent en vigueur ce jour.]]> SCHMITZ Nathalie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=154 27/09/2011 154  La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l“exécution de leur travail impose au maître de l“ouvrage de désigner un coordinateur de sécurité et de santé pendant l“élaboration du projet de l“ouvrage, pour un chantier où plusieurs entrepreneurs exécuteront des activités (article 16.1 de la loi). Il en va de même en phase de réalisation de l“ouvrage (article 21.1 de la loi).]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=153 22/09/2011 153  Le Ministre Furlan a adressé ce 14 septembre 2011 une circulaire concernant la motivation par référence dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de motivation, d“information et de voies de recours.]]> CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=149 16/09/2011 149  Dans son arrêt ebay, la Cour de Justice a précisé les limites dans lesquelles un prestataire de services de vente aux enchères en ligne peut utiliser les marques d“un tiers sans engager sa responsabilité.]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=148 06/09/2011 148  Dans sa jurisprudence récente, le Conseil d“Etat affirme clairement qu“en principe, la pondération des critères d“attribution, ainsi que les sous-critères d“attribution et leur pondération doivent être annoncés dans les documents du marché (cahier spécial des charges ou avis de marché). La Cour de justice s“était déjà engagée dans cette voie. Nous nous proposons de faire rapidement le point sur cette question.]]> COTON Fanny http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=147 05/09/2011 147  Modification en faveur des consommateurs de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, depuis le 1er juillet 2011, et désignation depuis le 1er septembre 2011, des agents chargés de rechercher et constater les infractions à loi du 15 mai 2007 encadrant la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=145 30/08/2011 145  Une loi du 5 août 2011 modifie la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services]]> DALLAPICCOLA Jessica http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=146 30/08/2011 146  En matière de produits pharmaceutique, la publicité des médicaments soumis à prescription est interdite par le Code communautaire relatif aux médicaments à l“usage humain. Toutefois, n“est pas interdite l“information objective donnée au public sur ces mêmes produits. Le problème se pose particulièrement en cas de vente de produits pharmaceutiques en ligne. La Cour de Justice de l“Union Européenne propose donc une méthodologie concrète afin que les juridictions nationales puissent distinguer la publicité de l“information.]]> DELANNOYE Nathalie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=144 17/08/2011 144  De Belgische wet van 11 juni 2011 zet de Europese Richtlijn 2002/73/EG eindelijk om]]> JACQUEMART Gaelle http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=143 10/08/2011 143  Dans un important arrêt de ce 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle vient de condamner la différence subsistant entre ouvrier et employé en matière de préavis et de jour de carence.]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=142 09/08/2011 142  L'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié au Moniteur belge de ce 9 août 2011.]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=140 05/08/2011 140  Le Parlement vient d'adopter le texte des nouvelles législations applicables en matière de passation des marchés publics]]> DALLAPICCOLA Jessica http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=141 05/08/2011 141  Dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Justice de l“Union Européenne se prononce sur l“application du principe de libre prestation des services aux paris hippiques proposés via Internet. La Cour y rappelle sa jurisprudence en matière de jeux de hasard et d“argent. Des entraves à la libre prestation des services peuvent en effet être imposées par un Etat membre pourvu que celles-ci soient justifiées par un objectif poursuivi, comme par exemple, la lutte contre la fraude ou la protection du consommateur. La Belgique suit de façon particulière l“évolution de la jurisprudence de la Cour dans la mesure où la loi du 10 janvier 2010 relative aux jeux de hasard et d“argent qui aborde notamment la question des nouvelles technologies va entrer en vigueur au 1er septembre 2011.]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=139 01/08/2011 139  ]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=138 28/07/2011 138  Dans un arrêt n° 213.949, du 17 juin 2011, le Conseil d“Etat a résumé sa position actuelle concernant les critères à employer pour décider de la qualification d“un organisme comme autorité administrative au sens de l“article 14 des LCCE.]]> EFFINIER Maud http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=137 27/07/2011 137  L'exigence d'un certificat PEB s'étend depuis peu à la vente, et à la location d'appartements. Quelles sont les obligations de l'association des copropriétaires par rapport au certificat PEB relatif aux parties communes ?]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=136 26/07/2011 136  Saisie d“une question préjudicielle dans un litige opposant une société allemande exportatrice de support vierge et l“organisme chargé de récupérer la redevance pour copie privée, la CJUE défriche quelque peu le terrain mais ne donne pas de clé définitive permettant de déterminer la personne débitrice de cette redevance. ]]> ISLAMAJ Diana http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=135 13/07/2011 135  Het hoger beroep tegen een vonnis dat uitspraak doet over een vordering in tussenkomst is niet toelaatbaar, nu het beroep niet gericht wordt tegen alle partijen wiens belang in strijd is met dat van de eiser in hoger beroep.]]> CRAEN Marie-Christine http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=113 05/07/2011 113  Het nieuw Sociaal Strafwetboek in werking getreden op 1 juli 2011]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=130 03/07/2011 130  Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Liège se prononce sur la protection des recettes de cuisine par le droit d'auteur.]]> MICHEL Nathanaëlle http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=128 01/07/2011 128  Par un arrêt n°105/2011 du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle annule l“article 7, al. 1er de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en ce qu“il règle l“entrée en vigueur de l“article 65/15 introduit par la même loi.]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=127 29/06/2011 127  Le sort des droits sur les créations réalisées par les salariés est déterminé par des règles qui réalisent un arbitrage entre la logique du droit du travail et celle propre à certains droits intellectuels]]> DE BECO Clémentine http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=125 10/06/2011 125  Un premier pas vers une harmonisation entre les statuts des ouvriers et des employés ]]> MOUTHUY Grégory http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=122 25/05/2011 122  Het Hof van Beroep te Gent benadrukte dat de Wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen niet tot doel heeft bescherming te verlenen tegen een uitvoerende schuldeiser]]> VANDEBURIE Aurélien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=120 12/05/2011 120  Le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence sur ce point dans un arrêt du 10 mars 2011]]> VAN DE WAL Hans http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=111 20/04/2011 111  Op 24 februari 2011 heeft de Gentse Kamer van Inbeschuldigingstelling een princieparrest geveld aangaande de toepassing en interpretatie van de rechten van verdediging.]]> COTON Fanny http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=110 15/04/2011 110  Sur question préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles, l'avocat général de la Cour de Justice estime qu'imposer une mesure de filtrage général est contraire aux droits fondamentaux.]]> NINANE Yannick http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=108 12/04/2011 108  Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 février 2011 la directive 2011/7/UE, modifiant la directive 2000/35/CE et donc la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.]]> VAN HAUTE Virginie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=106 05/04/2011 106  La censure a priori par le juge des référés constitue une atteinte à l'article 10 de la CEDH car les dispositions légales applicables en droit belge et la jurisprudence sont insuffisamment précises sur les conditions d'une telle mesure.]]> LENOIR Stéphanie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=105 24/03/2011 105  Enseignement tiré de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2009]]> DALLAPICCOLA Jessica http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=104 14/03/2011 104  Par trois arrêts prononcés le 17 février 2011, la Cour de cassation de France a apporté des précisions importantes sur les critères de qualification d'une activité en services d'hébergement]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=103 09/03/2011 103  Régle générale et règle applicable aux contrats conclus avec des consommateurs. Arrêt de la CJUE du 7 décembre 2010 précisant la notion d'activité dirigée vers le pays du consommateur]]> CRUQUENAIRE Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=102 01/03/2011 102  Un arrêt récent de la Cour de Justice remet en question le sort des droits sur les interfaces graphiques de logiciels]]> COTON Fanny http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=100 18/02/2011 100  Voici plus de dix ans, la loi du 29 mai 2000 créait un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Après quelques errements, ce système a enfin été mis en place et le fichier central des avis de saisie est entré en vigueur le 29 janvier 2011.]]> ELLOUZE Thameur http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=95 09/02/2011 95  Quelles indemnités les banques peuvent-elles prélever en cas de remboursement anticipé d“un crédit professionnel ?]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=91 31/01/2011 91  Selon la Cour de cassation, tout service consistant principalement dans le transport de signaux via des réseaux de communication électronique est visé par l“article 46bis du Code d“Instruction Criminelle.]]> VAN DAMME Nathalie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=90 26/01/2011 90  Commentaire de l“arrêt n° 208.476 prononcé par le Conseil d“Etat le 27 octobre 2010]]> VAN HAUTE Virginie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=89 18/01/2011 89  La loi du 13 décembre 2010, modifie, entre autres, la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, et introduit à cet égard deux nouveaux concepts, ceux de recommandé électronique et de service de recommandé électronique.]]> HENROTTE Jean-François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=88 12/01/2011 88  ]]> NINANE Yannick http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=82 05/01/2011 82  ]]> DALLAPICCOLA Jessica http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=84 02/01/2011 84  ]]> VAN DAMME Nathalie http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=80 23/12/2010 80  Penchons-nous à sur les conséquences du non-respect de cette législation]]> DE BOECK Katrien http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=85 22/11/2010 85  ]]> CASSART Alexandre http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=87 17/11/2010 87  ]]> RAEPSAET Xavier http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=86 02/11/2010 86  ]]> BRUSSELMANS Stijn http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=74 13/10/2010 74  Artikel 44 van het Milieuvergunningsdecreet werd met het decreet van 11 juni 2010 op die manier aangepast dat exploitatievergunningen van voor de inwerkingtreding van het decreet geldig blijven tot uiterlijk 1 september 2016. De vervaltermijn van 1 september 2011 werd aldus met vijf jaar verlengd tot 1 september 2016]]> MOÏSES François http://www.elegis.be/front/c2-760/NewsDetails.aspx?News=75 13/10/2010 75  A partir du 1er janvier 2011, si un bâtiment est cédé avec application de la TVA, celle‐ci doit également être appliquée sur la partie du prix portant sur le terrain attenant.]]>