L’obligation de déclaration Limosa pour les indépendants détachés : les secteurs à risque sont définis

déclaration Limosa

Par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, la Belgique a instauré une obligation de déclaration préalable pour les travailleurs indépendants étant occupés temporairement en Belgique (Limosa-indépendants).

En 2012, la Cour européenne de Justice a considéré cette obligation contraire à la libre circulation des services en Europe.

Diverses adaptations à la législation sont donc intervenues, dont la loi du 16 novembre 2015, laquelle a instauré l’idée de limiter l’obligation de déclaration Limosa aux activités indépendantes exercées dans des secteurs déterminés dits ‘à risque’ en raison de leur vulnérabilité à la fraude sociale. 

Avec l’accord de la Commission européenne cette liste vient d’être établie. Des six secteurs initialement listés par la Belgique, il n’en reste finalement que trois : 

  • le secteur de la construction,
  • le secteur de la viande,
  • le secteur du nettoyage. 

L’arrêté royal du 21 décembre 2018 détaille les activités concernées pour chacun de ces trois secteurs. La mesure s’applique depuis le 1er janvier 2019.
 

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