Conseil d’Etat - Droits de mise au rôle : montant et délai de paiement

Une loi du 19 mars 2017 institue un fonds budgétaire destiné à financer l'aide juridique de deuxième ligne. Ce fonds est alimenté, depuis le 1e mai 2017, par une augmentation du droit de rôle de 20 euros au civil et par une condamnation à une contribution forfaitaire de 20 euro au pénal (voir notre news du 09/05/2017).

Une loi du 26 avril 2017 ajoute une même contribution au fonds d’aide juridique, pour tout recours introduit au Conseil d’Etat ou au Conseil du contentieux des Etrangers.

L’arrêté royal du 25 décembre 2017 fait entrer cette modification en vigueur au 1e mars 2018. A partir de cette date, toute personne désireuse d’introduire un recours (annulation, suspension mais aussi cassation ou indemnité réparatrice) devra payer cette contribution qui s’ajoute donc au droit de rôle de 200 euros.

Par ailleurs, cet arrêté royal modifie le règlement de procédure du Conseil d’Etat et précise que tant le droit de rôle que la contribution au Fonds devront être payés dans les 30 jours de l’introduction du recours. A défaut, la Haute juridiction pourra rayer l’affaire du rôle.

Enfin, cet arrêté royal apporte quelques modifications techniques, comme la réduction du nombre de copies conformes (de 9 à 6) dans le cadre des procédures en suspension.