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En matière de marchés publics, le droit au respect des secrets d’affaires est loin de revêtir un caractère absolu. Il bute, en particulier, sur la nécessité que soit respecté, dans le cadre d’une procédure en justice, le droit à un procès équitable. Le Tribunal de Première Instance de Liège le souligne encore au travers d’un jugement rendu le 2 mars 2017

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis lorsqu’un employeur licencie un travailleur au cours des 6 premiers mois d’occupation

Le Parlement wallon a adopté ce 14 mars 2018 un projet de décret relatif au bail commercial de courte durée

La loi du 15 janvier 2018 portant dispositions diverses en matière d’emploi interdit désormais le recours à du chômage temporaire résultant de causes économiques au sein d’une entreprise faisant appel à de la sous-traitance pour des travaux qui auraient dû être réalisés par ses propres travailleurs.

Les périodes de stand by, durant lesquelles le travailleur doit rester accessible en permanence sans pour autant être présent sur son lieu de travail, doivent-elle être considérées comme du temps de travail ? Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février nous éclaire sur la question

A partir du 1e mars 2018, les droits de rôle au Conseil d’Etat seront augmentés de 20 euro et devront être réglés dans un délai de 30 jours de l’introduction du recours.

Suite à des saisies pratiquées par le Crédit Lyonnais en mains de sociétés belges détenues par Bernard Tapie, le juge des saisies de Bruxelles est à présent en charge du dossier opposant depuis 25 ans le Crédit Lyonnais à l’homme d’affaires français.

RFC Seraing et Doyen Sports contre FIFA, UEFA et fédération belge: La Cour d'appel de Bruxelles rejette les arguments de l'UEFA relatifs à la nullité de la procédure et ordonne une réouverture des débats pour obtenir des informations complémentaires concernant le Tribunal Arbitral du Sport

Le droit au respect de la vie privée des travailleurs est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la CEDH, même si par l’entremise de caméras de surveillance placées à l’insu des travailleurs, la preuve recueillie l’est de façon illégale, cela n’emporte pas de conséquence sur l’issue de la procédure dès lors que cette dernière, dans son ensemble, a été menée de façon équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral a, par une loi-programme du 25 décembre 2017, simplifié la procédure de participation des travailleurs au bénéfices de l’entreprise tout en créant une mesure permettant à la fois de renforcer leur pouvoir d’achat et de constituer un mode de rémunération alternatif fiscalement et socialement intéressant

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif des flexi-jobs est étendu à plusieurs secteurs (commerce de détail, alimentation, grands magasins,…) et est rendu accessible aux travailleurs pensionnés

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence antérieure : le délai de prescription applicable à l’action judiciaire d’une commune en vue de récupérer des montants qui auraient été versés indument à l’un de ses agents statutaires doit être limité à 5 ans

Les seuils de la publicité européenne sont majorés à partir du 1er janvier 2018

La Cour d’appel de Liège revient sur sa jurisprudence récente et écarte une clause d’exonération de garantie in solidum pour des vices graves affectant l’ouvrage avant réception provisoire.

Les règlements-taxe sur les parcelles non-bâties comprises dans un lotissement ou issues d’un permis d’urbanisation non périmé ne sont pas applicables aux permis d’urbanisme de constructions groupées.

Le 16 novembre dernier, le Parlement de Wallonie a adopté trois décrets modifiant le tout nouveau Code du développement territorial (ou CoDT). Le premier est relatif aux infractions urbanistiques tandis que les deux autres tentent de résoudre la problématique de l’habitat permanent.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle qu’en principe, la mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre et qu’elle ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire que sous certaines conditions.

Amené à se prononcer sur la légalité d’une sanction disciplinaire de la démission d’office, infligée à un membre du personnel des services de police, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’action pénale sur la procédure disciplinaire.

Un projet de loi vise à opérer un glissement de la charge de travail des tribunaux de première instance vers les justices de paix.