News

Un arrêté royal du 30 juillet 2018 définit les modalités de fonctionnement du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner).

A partir du 1er octobre 2018, circuler avec un véhicule non immatriculé, avec une plaque falsifiée ou illisible, vous expose à une amende plus sévère, à un doublement de l’amende en cas de récidive et à une éventuelle déchéance du droit de conduire.

Le point de la situation sur les réformes législatives en cours.

Dans l’affaire RFC Seraing contre FIFA/UEFA/URBSFA (interdiction totale du TPO), les clauses des statuts de la FIFA, de l'UEFA et des fédérations nationales imposant l'arbitrage au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sont déclarées illégales par la Cour d'appel de Bruxelles !

Les règles du (dé)cumul de responsabilités et de la responsabilité des personnes morales de droit public sont modifiées

La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée, par un arrêt du 5 juillet 2018, sur l’obligation pour l’employeur public de motiver formellement l’acte de licenciement d’un travailleur contractuel. Contrairement à ce qu’elle avait décidé jusqu’alors en matière d’audition préalable, la Cour a décidé, comme l’avait fait la Cour de cassation, que la loi du 29 juillet 1991 ne s’applique pas au licenciement des contractuels de la fonction publique

Les agents wallons exerçant à temps partiel peuvent enfin exercer une autre activité professionnelle

La Cour constitutionnelle annule en partie l’article 508/17 du Code judiciaire introduisant les contributions forfaitaires en matière d’aide juridique de deuxième ligne

Le 2 juillet dernier a été publiée au Moniteur belge une loi portant dispositions diverses en matière de droit civil, dont le titre 6 modifie la législation relative à la copropriété

Délivré en application de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004), et de ses nombreux arrêtés-royaux d’exécution, le Car-Pass est le document qui reproduit l’historique kilométrique du véhicule.

Une commune Bruxelloise lève une taxe sur les terrains non bâtis situés en bordure d’une voie publique suffisamment équipée. Le règlement-taxe adopté par le Conseil communal ne vise aucune exonération au profit des pouvoirs publics

Le projet de loi voté le 07/06/18 simplifie la procédure de changement de prénom et, dans une moindre mesure, celle de changement de nom

Ce jeudi 08 mars 2018, fut votée à la chambre une nouvelle modification de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance dite "loi caméras"

Depuis le 1er janvier 2018, l’accès au permis théorique a subi quelques modifications. A partir du 1er juillet 2018, le permis pratique en subira également.

Les décrets du 29 mars 2018 ont été publiés ce 14 mai 2018

Le 28 février 2018, le Parlement de Wallonie a adopté un décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il abroge et remplace le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

Dans un arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation confirme qu’une clause de non-concurrence, bien que déclarée nulle, pourra être invoquée par un représentant de commerce afin de présumer d’un apport de clientèle lui permettant de justifier le paiement d’une indemnité d’éviction

Le Conseil des Ministres a approuvé le 27 avril 2018 un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle pour les architectes, géomètres Experts, coordinateurs de sécurité santé

A dessein de corriger quelques points de confusion apparus suite à l’entrée en vigueur, le 30 juin 2017, de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, un nouvel arrêté royal « multi » est entré en vigueur ce 28 avril 2018.

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, publiée ce 30/03/2018 au Moniteur belge, prévoit de nouvelles mesures afin de favoriser l’engagement des jeunes de 18 à 21 ans et n’ayant pas obtenu de diplôme de l’enseignement supérieur