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downVente en ligne, pas d'obligation de mettre à disposition du consommateur une adresse email et un numéro de téléphone
La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que, dans le cadre des informations à fournir aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel n’a aucune obligation de mettre en place une ligne téléphonique ou de créer une adresse électronique permettant de le contacter. Il ne doit communiquer ces éléments que s’il dispose déjà de ces moyens de communication dans sa relation avec les consommateurs.
La CJUE condamne la possibilité de choisir les travailleurs transférés lors d’une PRJ
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment penchée, dans un arrêt du 16 mai 2019, sur la possibilité laissée au cessionnaire de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre, dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.
La Région wallonne instaure une consultation populaire régionale
Les deux décrets relatifs à la consultation populaire régionale sont entrés en vigueur le 11 juin 2019. Il est maintenant possible d’adresser une demande de consultation populaire au Parlement wallon.
De nouvelles règles d’occupation de travailleurs étrangers en Wallonie depuis le 1er juin 2019 !
Par un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, la Wallonie a adopté de nouvelles règles applicables depuis le 1er juin 2019 en matière d’occupation de travailleurs étrangers issus de pays hors EEE et Suisse.
Professionnels de la construction – Assurance RC professionnelle obligatoire
Publication de la loi relative à l’assurance obligatoire de la RC professionnelle des architectes, géomètres, coordinateurs sécurité santé et autres prestataires du secteur de la construction.
Les contrats de vente de véhicules automoteurs, quelques nouveautés
L’arrêté royal du 5 avril 2019 révise le régime relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs et renforce la protection des consommateurs.
Il y a conducteur au sens du Code de la route et conducteur au sens de la Loi sur la circulation routière
La Cour de cassation a cassé un jugement qui avait condamné un prévenu du chef d’infraction à la Loi sur la circulation routière sur base de la définition de conducteur contenue dans le Code de la route.
Un délai complémentaire d’appel également pour le prévenu
La Cour constitutionnelle conclut à l’inconstitutionnalité de la disposition légale qui prévoit un délai d’appel complémentaire de 10 jours au seul profit du parquet.
Amendes administratives pour les employeurs du secteur public qui n’alimentent pas la banque de données CAPELO
Dès le 1er septembre 2019, l’employeur du secteur public défaillant sera redevable de plein droit au SPF d’amendes assimilées à des amendes administratives visées par le Code pénal social.
Nouveau transfert de l’exercice de certaines compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone
Par des décrets votés les 30 avril et 3 mai 2019, la Région wallonne cède l’exercice de nouvelles compétences à la Communauté germanophone en matière d’énergie, de logement et d’aménagement du territoire.
La Cour de Justice confirme la validité de l’exclusion des services d’avocat de la réglementation relative aux marchés publics
Saisie sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, par un arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18), la validité de l’exclusion des services fournis par des avocats - aux stades précontentieux et contentieux - de l’application des règles de passation des marchés publics.
Le principe « electa una via » est validé par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle estime que le principe « electa una via », laissant le choix de la procédure au seul requérant, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
La perte d’intérêt au recours et l’indemnité réparatrice du Conseil d’Etat
L’effet de la perte d’intérêt au recours sur la demande d’indemnité réparatrice varie selon que la demande d’indemnité a été introduite au cours de la procédure en annulation ou non.
Obligation pour les employeurs de mesurer le temps de travail de leurs salariés
Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne décide que l’absence de système de mesure de la durée du travail journalier effectué par chaque travailleur est contraire au droit de l’Union européenne.
Du neuf pour l’assurance des nouveaux engins de déplacement
La loi du 2 mai 2019 apporte une modification très importante concernant les nouveaux engins de déplacement.
Reclassement professionnel après rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
Depuis le 29 avril 2019, l’employeur qui résilie un contrat de travail pour force majeure médicale doit, dans certains cas, offrir au travailleur un reclassement professionnel.
Attention à la couverture d'assurance de la responsabilité décennale
La responsabilité décennale non couverte par la loi du 31 mai 2017 sur l’assurance décennale obligatoire n’est pas visée par la loi du 25 avril 2019 ; cela peut entraîner un trou de couverture important pour les intervenants autres qu’entrepreneurs.
Le fonds BOFAS est relancé
Le fonds d’assainissement des sols des stations-service (BOFAS) accepte de nouvelles demandes d’intervention jusqu’au 8 novembre 2019.
Une indemnité de procédure par lien d’instance et une par avocat
L’arrêté royal du 29 mars 2019 modifie l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sur la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
Assouplissement de la procédure d’agréation des entrepreneurs
Par arrêté ministériel du 3 mai 2019, publié au Moniteur belge le 10 mai 2019 et entré en vigueur le 20 mai 2019, la procédure d’agréation des entrepreneurs a été quelque peu allégée.