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Nouvelles mesures publiées par l’administration fiscale !

La responsabilité pour troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est une responsabilité sans faute mais elle requiert néanmoins que l’on puisse imputer au propriétaire incriminé une action, une abstention ou un comportement à l’origine du trouble.

Le bureau de tarification « construction » qui doit permettre aux personnes soumises aux nouvelles obligations d’assurance du secteur de souscrire une couverture lorsqu’elle est refusée par plusieurs compagnies, est enfin instauré.

Une expertise médicale amiable portant sur le dommage d’un mineur est valable, si l’expertise a la valeur d’une expertise judiciaire ; elle ne l’est pas si l’expertise est irrévocable et a ainsi la valeur d’un arbitrage.

Comment indemniser le dommage aggravé, dans le cadre de réserves, alors même que le dommage initial est déjà indemnisé à la suite d’un jugement ayant autorité de chose jugée ?

Dans une récente décision du 8 janvier 2020, le Juge de paix du 3ème canton de Charleroi a déclaré l’action pour trouble anormal de voisinage dirigée par des particuliers à l’encontre d’un pouvoir public non fondée au regard de l’intérêt majeur que présentaient les arbres litigieux pour la collectivité.

Un employeur ne peut consulter ou utiliser un courriel même exclusivement professionnel d’un travailleur sans son consentement préalable dont le caractère individuel doit être garanti (Cass., 20 mai 2019).

L’obligation de recourir aux moyens électroniques se généralise au 1er janvier 2020.

La Caisse des Dépôts et Consignations se dote d’une application en ligne

Le 9 mai 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial. Il modifie notamment le tableau contenant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme et/ou du concours d’un architecte.

La Cour constitutionnelle annule deux décrets de la Région flamande qui abrogeaient le droit pour les citoyens d’aller en justice en lieu et place et au nom de la commune ou de la province en cas d’inaction de celles-ci.

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme considère que le recours à la vidéosurveillance à l’insu des travailleurs ne fait pas obstacle à ce que les données ainsi recueillies puissent être utilisées comme preuves pour justifier la légitimité d’un licenciement.

La Cour de cassation règle la question des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel en cas de récupération d’indu.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises établies en Flandre, actives dans les métiers de la construction, ne doivent plus démontrer qu’elles disposent des connaissances de gestion de base et de compétences professionnelles spécifiques.

Le 28 août dernier est paru, au Moniteur belge, un décret relatif à la délinquance environnementale qui apporte plusieurs modifications substantielles au régime des infractions en matière d’environnement en Région wallonne.

Les taxes de mise en circulation et de roulage des véhicules vont augmenter pour les véhicules les plus polluants dans les trois régions du pays.

Le 17 septembre 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a condamné une PME à 10.000€ d’amende car elle refusait d’offrir une carte de fidélité à ses clients autrement qu’en leur imposant la lecture de leur carte d’identité électronique.

En vue de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, les hôpitaux, agissant en tant qu’adjudicateurs, ne peuvent prendre en considération les avantages ou primes offerts par les opérateurs économiques à titre gratuit.

La loi du 4 avril 2019 a été adoptée par le législateur belge. Elle introduit le concept d’abus de dépendance économique dans le droit de la concurrence belge, mais opère également des changements non négligeables vis-à-vis des pratiques de marché et des relations contractuelles entre entreprises.