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L’administration de la TVA assouplit les conditions de remboursement d’un éventuel crédit de TVA.

Nous vous proposons une analyse juridique de l’impact de la crise du COVID-19 sur les baux étudiants, les baux commerciaux et les baux de résidence pour vous permettre d’agir en tant que bailleur ou locataire en toute légalité face à ces circonstances inédites.

Dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus, l’autorité de la protection des données rappelle aux entreprises leur obligation de se conformer au RGPD lors du traitement des données à caractère personnel sur le lieu de travail.

Confronté à des circonstances imprévisibles, il existe la possibilité de ne pas devoir tenir ses engagements contractuels à certaines conditions.

Les gouvernements fédéral et wallon ont pris des mesures destinées à aider les entrepreneurs (indépendants ou en société) mais il convient de ne pas non plus oublier les mécanismes existants pour permettre aux entreprises de passer à travers les difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer.

Visiblement méconnue, il existe pourtant une manière assez aisée pour l’indépendant de veiller à l’immunisation de son domicile.

Afin de permettre une extension très rapide de la capacité de production des médicaments et du matériel médical, et de la capacité d'hôpitaux, la Région flamande dispense, temporairement, ces établissements de permis d’environnement ou de notification environnementale pour procéder à certains travaux.

FEDRIS, l’Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et pour lesquelles l’infection peut être liée à leur activité professionnelle peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Une loi du 23 mars 2020 publiée au Moniteur belge de ce 24 mars instaure temporairement un « 3e pilier du droit passerelle » permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique.

Les employeurs qui éprouvent des difficultés pour accomplir, dans les temps, toutes les formalités administratives liées aux incapacités de travail peuvent proposer une solution alternative à leur personnel. Par ailleurs, l’INAMI examine une solution pour les certificats d’incapacité destinés aux employeurs.

Les mesures de confinement adoptées par le gouvernement fédéral ont un impact direct sur l’exercice des activités économiques qui diffère selon les secteurs. Nous vous proposons un relevé des mesures telles qu’elles ressortent de l’arrêté ministériel du 23 mars (tel que modifié le 24 mars) pour vous aider à évaluer les obligations qui concernent votre activité.

Compte tenu de la situation inédite actuelle, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’impact, en matière de responsabilité et des assurances de la pandémie COVID-19 et du confinement qui en résulte.

Tant au niveau fédéral que régional, les autorités publiques se positionnent face à la crise du Covid-19 et à ses implications sur les marchés publics en cours ou à passer.

Tant la Région wallonne que celle de Bruxelles-capitale prolongent la période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont suspendues.

Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région wallonne sont suspendus à dater du 18 mars 2020.

Pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, les parlements des entités fédérées ont accordé à leur gouvernement respectif des pouvoirs spéciaux.