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Nous recherchons pour notre département « Marchés publics » un(e) secrétaire 20h/semaine (horaire à convenir) sur notre site de Liège.
Maintien de l’intérêt au recours – évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Dans un arrêt n°250.163 du 19 mars 2021, le Conseil d’Etat adopte une position plus souple sur la question du maintien de l’intérêt au recours.
Covid-19 - Avantage fiscal pour la renonciation au loyer
Les bailleurs qui renoncent en tout ou en partie aux loyers des mois de mars, avril ou mai 2021 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Marchés publics et collusion: lignes directrices de la Commission européenne
Dans la continuité de sa communication intitulée « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe » [COM (2017) 572], la Commission européenne a publié, ce 18 mars 2021, une communication relative aux outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et aux orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion lié à la collusion prévu dans les directives sur les marchés publics.
Le nouvel accord préparatoire – anti chambre ou alternative à la PRJ
La loi du 21 mars 2021 modifiant le Livre XX du Code de droit économique consacré aux procédures d’insolvabilités institue « l’accord préparatoire » : décryptage et avantages.
L'agent d'exécution: une notion en évolution
Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion d’affiner la notion d’agent d’exécution, ce qui peut avoir un impact dans la recherche d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Covid-19 - le point sur les mesures au 27 mars 2021
Obligations de télétravail, déclaration de travailleurs étrangers et maintien du chômage temporaire corona.
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation à l’encontre du PUM de Liège
Dans un arrêt n°249.891 du 23 février 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours introduit à l’encontre du PUM de Liège. Il considère qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif susceptible de recours en annulation dès lors qu’il ne modifie pas l’ordonnancement juridique.
Infraction urbanistique et décision de remise en état – caractère proportionné de la mesure
Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour d’appel de Liège considère que, dans son appréciation du caractère proportionné d’une mesure de réparation imposée par une commune en matière d’infraction urbanistique, elle peut prendre en considération le fait que le particulier avait proposé une autre solution.
Marché de travaux : nouvel indice I pour les formules de révision
Le SPF Economie a publié un nouvel indice relatif au prix des matériaux : l’indice "I 2021".
Covid-19 - Télétravail
Le télétravail est encadré par la CCT n°149 depuis le 26 janvier 2021. Depuis le 26 février 2021, une circulaire 2021/C/20 de l’administration fiscale expose le traitement des remboursements forfaitaires de dépenses propres à l’employeur dans le cadre du télétravail.
L’obligation d’assurance des prestataires immatériels dans le secteur de la construction déclarée constitutionnelle
Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle écarte le recours en annulation partielle déposé par l’Ordre des architectes et par certains architectes à l’encontre de la loi du 9 mai 2019.
Envoi des jugements par email et copie des dossiers classés sans suite
Les jugements en matière pénale seront dorénavant automatiquement transmis par mail aux avocats ou à défaut aux parties et les copies des dossiers répressifs devront être délivrés par les greffes.
Contrôle accru de la situation d’assurance des véhicules automoteurs
Le législateur permet aux services de police d’accéder directement au registre tenu par le Fonds commun de Garantie pour lutter contre le défaut d’assurance.
Marchés publics inférieurs aux seuils européens: transmission des données statistiques avant le 15 mars!
Conformément à l’avis rendu par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre le 11 janvier dernier, les adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, lui transmettre la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs aux seuils fixés pour la publicité européenne et qu’ils ont attribués en 2018, 2019 et 2020.
Véhicules soumis à l’assurance obligatoire: nouveautés
Pas d’assurance obligatoire pour les véhicules ne dépassant pas 25 km/h sauf pour les véhicules ayant une autre finalité que le simple déplacement.
L’effet interruptif du recours en annulation est inconstitutionnel en ce qu’il ne bénéficie pas aux tiers lésés
La Cour constitutionnelle considère que l’effet interruptif bénéficiant uniquement aux requérants introduisant un recours devant le Conseil d’État viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
La médiation d’entreprise : un outil efficace et discret au service des entreprises en difficultés
La réorganisation judiciaire ou la faillite sont des procédures utiles lorsque le recours au tribunal est inévitable. La médiation d’entreprise s’impose toutefois comme alternative judicieuse lorsque l’entreprise souhaite se réorganiser en toute discrétion et préserver ainsi sa réputation.
Covid-19 - Assistance aux entreprises en difficulté!
Indépendant ou entreprise en difficulté ou en restructuration, les réponses à vos questions pour vous accompagner en cette période difficile.
Covid-19 – UPDATE - Régime dérogatoire de chômage temporaire Covid
Chômage temporaire Covid : tour d’horizon des mesures en vigueur 2021.