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Les prescriptions communales sur les modalités d’enfouissement de câbles et canalisations enterrés peuvent être opposés aux gestionnaires de réseau.

Annulation de la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Amblève en ce qu’elle vise le territoire de la commune d’Aywaille.

La doctrine unanime considère que l’article 30 LCE ne constitue pas un obstacle à l’exécution d’une décision judiciaire qui mettrait fin au bail.

Les frais de conseil technique peuvent-ils être récupérés par la partie qui emporte le procès, à la charge de la partie succombante ?

Quid du délai de dénonciation des faits et circonstances perturbant l'exécution du marché, et de leur influence?

La CJUE a estimé que la déclaration LIMOSA était contraire à la libre circulation de service.

Les questions du port d’un couvre-chef à l’école ou dans l’administration et de la dissimulation de son visage dans les lieux accessibles au public connaissent des développements jurisprudentiels.

Le législateur a, par la loi du 10 décembre 2012 précitée, prévu trois cause d’indignité successorale.

La faute grave en matière professionnelle, visée par la réglementation des marchés publics, doit être appréciée au cas par cas, de manière concrète.

Analyse systématique des délais de prescription des créances à charge des pouvoirs publics.

Le formulaire de notice d’ évaluation des incidences ne suffit plus.

La capitalisation des intérêts telle qu’elle découle de l’article 1154 du Code civil ne s’applique pas aux intérêts compensatoires.

Limitation à 9 années de la durée des baux de logement social.

Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles prononcé ce 7 février 2013.

Désormais, le Conseil d’Etat considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable

Le chapitre traitant des preuves dans le Code judiciaire a été complété par une section V bis intitulée « La production d’attestations ».

Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?

L’action récursoire exercée par un assureur contre un assuré dans l’hypothèse de manquements administratifs ne nécessite pas, selon le contrat type, de lien causal entre le manquement et l’accident. La jurisprudence est cependant particulièrement mouvante.

Le capital de l’assurance vie est toujours réductible

Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.