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JLMB en image (suite)

Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de trois décisions importantes (un arrêt de la CJUE du 2 décembre 2014 en matière de réfugiés, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 à propos de l’acte d’avocat et une ordonnance de référé du Président du ...

JLMB en image

Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de la décision importante prononcée par la Cour de cassation du 14 novembre 2014 en matière de réparation du préjudice, décision à retrouver dans le numéro 2015/6 de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB).Voir également le ...

Le décret implantations commerciales est adopté par le Parlement wallon

Le Parlement wallon a adopté le 4 février dernier un décret relatif aux implantations commerciales. C’est une matière nouvellement régionalisée depuis la 6e réforme de l’Etat. Le décret reprend quelques principes de l’ancienne loi de 2004 mais apporte plusieurs nouveautés

Quid de la TVA sur l’indemnité de procédure ?

Un demandeur non-assujetti à la TVA réclame au Tribunal de Police de Bruxelles la majoration de l’indemnité de procédure de l’équivalent de la TVA de 21% désormais applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux prestations d’avocats. Le Tribunal déboute

Expropriation – valeur du bien et affectation au plan de secteur

En matière d’expropriation, il n’est pas tenu compte de la plus ou la moins-value qui résulte du plan d’aménagement du territoire concerné, dans l’hypothèse où l’expropriation est poursuivie pour la réalisation du plan (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)

L’action en réparation devant le conseil d’état

Désormais, le Conseil d’Etat peut accorder au requérant la réparation du dommage qu’il subit du fait de l’acte dont la légalité est contestée devant lui. Plusieurs éléments caractérisent cette nouvelle procédure et la différencie notamment de la traditionnelle action en responsabilité introduite sur la base de l’article 1382 du Code civil (indemnité réparatrice, responsabilité objective, délai d’introduction, …). Cette procédure devant le Conseil d’État parait en tout cas présenter le double avantage de constituer un gain d’énergie et un gain de temps. Son succès dépendra certainement de son efficacité. Le sort des premiers recours en sera un bon indice

La capitalisation du dommage moral et ménager : le débat continue

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 24 septembre 2014, que le juge peut indemniser un préjudice futur en procédant à une capitalisation, ou en octroyant une indemnité forfaitaire, en fonction des éléments de la cause, et pour autant qu’il motive spécifiquement sa décision

Action directe du sous-traitant : possibilité de cantonner à dater du 1er janvier 2017

La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur ce 1er décembre 2014 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil autorisant, et obligeant s’il y est invité, le maitre d’ouvrage à cantonner les sommes réclamées sur base de l’action directe