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Réforme du Conseil d’Etat – Première jurisprudence

Le Conseil d’Etat prononce les premiers arrêts mettant en œuvre la réforme du 19 janvier 2014. Ces arrêts apportent des enseignements contradictoires en ce qui concerne l’urgence qui doit désormais être démontrée pour que la suspension d’un acte soit ordonnée

Chômage économique - Nouveauté

Précisions quant au moment à partir duquel la communication du premier jour effectif du chômage temporaire à l’ONEM doit être réalisée

L’article 29bis et la notion de véhicule impliqué

L’indemnisation par un assureur d’un usager faible ne nécessite pas l’existence d’un lien causal entre le véhicule assuré et l’accident, mais d’un « lien quelconque » démontrant l’implication dudit véhicule dans l’accident

La motivation du licenciement, nouvelle obligation

A partir du 1er avril 2014, les employeurs auront l’obligation de communiquer, à leurs travailleurs qui en font la demande, le ou les motif(s) ayant fondé(s) la décision de licenciement, sous peine de sanctions

Le décret éolien en voie de concrétisation

Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie. Il modifie en profondeur le système d’octroi d’autorisation pour les projets de parcs éoliens en Wallonie. Le texte est maintenant soumis pour avis aux instances consultatives et à la section de législation du Conseil d’Etat

Dernière ligne droite pour le CODT

Le 17 janvier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture le projet de CODT (code de développement territorial) appelé à remplacer l’actuel code de l’aménagement du territoire ( le CWATUPE)

Overheid geniet voorrecht bij verdeling van beperkingsfonds schip op basis van ‘Wrakkenwet’

Ofschoon art. 51 §1 van de Zeewet het principe van de evenredige verdeling tussen de schuldeisers in het beperkingsfonds van een schip vooropstelt, verleent Art. 17 §1, lid 5 van de een voorrecht aan de vordering van de overheid in dit limitatiefonds m.b.t. bergingskosten of schade veroorzaakt aan kunstwerken, havens, dokken, scheepvaartwegen of navigatie hulpmiddelen