La motivation du licenciement, nouvelle obligation

L’introduction d’un statut unique a également eu des implications sur l’obligation incombant à l’employeur de motiver le licenciement.

A ce jour, seuls les licenciements des ouvriers emportent l’obligation pour l’employeur de motiver sa décision de rupture, sur la base de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 qui prévoit, à défaut de motivation insatisfaisante, une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération pour licenciement abusif. Les employés ne bénéficiaient pas d’une disposition similaire et devaient s’en remettre à la théorie de l’abus de droit.

Cette différence est désormais exclue suite à l’uniformisation des statuts ; tous les travailleurs, employé ou ouvrier, ont droit à un licenciement motivé.

Pour ce faire, les partenaires sociaux élaborent, au sein du Conseil National du travail, une Convention collective du travail relative à la motivation du licenciement et à une bonne politique RH.

Les principales lignes directrices s’articulent comme suit :

L’employeur doit motiver le licenciement à la demande du travailleur ; il ne s’agit donc pas d’une obligation « automatique ».

En cas de défaut de communication des motifs du licenciement, l’employeur s’expose à une amende forfaitaire civile automatique d’un montant fixé à 2 semaines de salaire.

Les cours et tribunaux pourront également juger que le licenciement est manifestement déraisonnable et condamner l’employeur à une indemnité fixée entre 3 et 17 semaines de salaires. Ces indemnités ne seraient pas cumulables avec les indemnités spéciales de licenciement et l’indemnité pour abus de licenciement.
Ces dispositions ne s’appliqueraient pas :

  • Au licenciement notifié dans les six mois de l’occupation ;
  • Au contrat de travail intérimaire et d’étudiant ;
  • En cas de prépension, et de mise à la pension ;
  • En cas de cessation d’activité, de fermeture d’entreprise ou d’un licenciement collectif ;
  • Dans les hypothèses où une procédure spéciale de licenciement est organisée par la loi ou par une CCT ;
  • En cas de licenciement multiples suite à une restructuration.

Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er avril 2014.