Dans deux arrêts récents (C.E., n°231.708 du 23 juin 2015, MEZZATESTA ; C.E., n°233.239 du 14 décembre 2015, DEVELEER), le Conseil d’Etat condamne la pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement sans obtention d’un permis d’urbanisme préalable.
Dans l’affaire MEZZATESTA, un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique a été dressé pour une division sans permis d’une maison unifamiliale en 9 logements. Le Fonctionnaire délégué a proposé au contrevenant de réaliser volontairement des travaux d’aménagement (réduction à 5 appartements) afin d’éviter les poursuites judiciaires. Le contrevenant a réalisé les travaux demandés. La commune et le Ministre ont ensuite refusé la demande de permis d’urbanisme régularisant la division de la maison en 5 appartements au motif qu’il n’y avait eu ni jugement ni transaction.
Dans l’affaire DEVELEER, un procès-verbal de constat d’infractions urbanistiques a été dressé pour divers travaux réalisés sans permis d’urbanisme. En accord avec le collège communal, le Fonctionnaire délégué a alors proposé aux contrevenants une procédure transactionnelle pour la partie régularisable des travaux mais la proposition de la Région a ceci de particulier que, pour la partie non régularisable en l’état, il est proposé des travaux d’aménagement précis.
Dans les deux arrêts, le Conseil d’Etat rappelle que tout acte et travaux doit être précédé de l’obtention d’un permis d’urbanisme. La pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement par le contrevenant revient à autoriser des travaux sans permis d’urbanisme préalable et viole donc les articles 84 et 159bis du CWATUPE. De plus, cette pratique revient à préjuger de l’obtention future du permis d’urbanisme de régularisation.
Les praticiens ne manqueront pas d’être attentifs au développement de cette jurisprudence.
Dans l’affaire MEZZATESTA, un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique a été dressé pour une division sans permis d’une maison unifamiliale en 9 logements. Le Fonctionnaire délégué a proposé au contrevenant de réaliser volontairement des travaux d’aménagement (réduction à 5 appartements) afin d’éviter les poursuites judiciaires. Le contrevenant a réalisé les travaux demandés. La commune et le Ministre ont ensuite refusé la demande de permis d’urbanisme régularisant la division de la maison en 5 appartements au motif qu’il n’y avait eu ni jugement ni transaction.
Dans l’affaire DEVELEER, un procès-verbal de constat d’infractions urbanistiques a été dressé pour divers travaux réalisés sans permis d’urbanisme. En accord avec le collège communal, le Fonctionnaire délégué a alors proposé aux contrevenants une procédure transactionnelle pour la partie régularisable des travaux mais la proposition de la Région a ceci de particulier que, pour la partie non régularisable en l’état, il est proposé des travaux d’aménagement précis.
Dans les deux arrêts, le Conseil d’Etat rappelle que tout acte et travaux doit être précédé de l’obtention d’un permis d’urbanisme. La pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement par le contrevenant revient à autoriser des travaux sans permis d’urbanisme préalable et viole donc les articles 84 et 159bis du CWATUPE. De plus, cette pratique revient à préjuger de l’obtention future du permis d’urbanisme de régularisation.
Les praticiens ne manqueront pas d’être attentifs au développement de cette jurisprudence.