De nouvelles compétences pour le Juge de Paix en matière de recouvrement

Le Juge de Paix se voit attribuer de nouvelles compétences depuis le 1er septembre 2014.

Jusqu’à cette date, il était en effet compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excédait pas 1.860,00 EUR.

Depuis le 1er septembre, ce seuil de compétence a été majoré à 2.500,00 EUR.

En outre, depuis le 1er juillet dernier et l’entrée en vigueur de la loi modifiant le Code judicaire en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (que nous commenterons de manière plus étendue dans une prochaine elenews), le Juge de Paix n’est plus compétent pour les « contestations entre entreprises », relevant à présent de la compétence du Tribunal de commerce, et ce quel que soit le montant de la demande. 

Cependant, depuis la même date, le Juge de Paix du domicile du consommateur est le seul compétent pour toutes les demandes relatives au recouvrement d’une somme d’argent introduites par un fournisseur d’énergie (électricité, gaz, chauffage), d’eau, de communications électroniques ou de télédiffusion, et ce même pour un montant supérieur à 2.500,00 EUR.

Enfin, l’appel des décisions des Juges de Paix a également fait l’objet de quelques adaptations. Ainsi,

  • le montant minimum des demandes qui pourront faire l’objet d’un appel après un jugement prononcé par un juge de paix est passé, depuis le 1er septembre 2014, de 1.240,00 EUR à 1.860,00 EUR ;
  • seul le Tribunal de première instance est compétent pour connaître d’un tel appel, même lorsque les parties sont des entreprises et que l’acte concerné poursuit un objectif économique.