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Il est communément admis que la vente d’un immeuble affecté d’une ou de plusieurs d’infraction(s) urbanistique(s) est susceptible d’être annulée pour dol, erreur, non-conformité ou vice caché

Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 qui tendaient à dispenser les personnes morales de droit public du paiement des indemnités de procédure «lorsqu’elle agit dans l’intérêt général, en tant que partie dans une procédure »

Dans le cadre du cycle de formations « secteur public » dispensé par l’Académie du Droit à Namur, Me Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations « Questions pratiques autour de l’engagement dans le secteur public»

La nouvelle circulaire encadre d’une façon circonstanciée les transactions immobilières des pouvoirs locaux

Les droits de mise au rôle au Conseil d’Etat peuvent désormais être payé jusqu’à la clôture des débats

En droit de la construction, la responsabilité in solidum implique que lorsque plusieurs intervenants à l’acte de construire ont commis une faute en lien causal avec un même dommage, chacun d’eux est tenu à sa réparation pour le tout

Le Conseil d’Etat condamne la pratique de certains fonctionnaires délégués de proposer, après un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, la réalisation volontaire de travaux d’aménagement sans obtention d’un permis d’urbanisme préalable

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale dite pot pourri II notamment modifie de façon substantielle les règles applicables à l’opposition et à l’appel en matière pénale et ce, depuis ce 1er mars 2016

Baux de résidence principale – Saut d’index

Un arrêté royal du 26 janvier 2016 rend applicable, à partir du 1er janvier 2016, l’exonération exonération « à vie » des cotisations patronales de base pour le premier engagement et l’ extension de la réduction des cotisations de sécurité sociale pour les 6 premiers travailleurs engagés

Pour compenser les inconvénients liés à l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse (sanctions applicables dès ce 1er janvier 2016), différentes mesures sociales été récemment été adoptées dans le secteur de l’horeca : extension du travail occasionnel, flexijob, flexibilité en matière d’heures supplémentaires

Suite à un accord social intervenu en octobre 2015, le gouvernement avait introduit un projet de loi visant notamment la révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires ainsi que la possibilité pour le travailleur de bénéficier d’une couverture décès lorsqu’il quittait l’employeur sans transférer ses réserves. Désormais, il ne s’agit plus d’un simple projet puisque la loi du 18 décembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) a modifié la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires

Depuis le 20 août 1994, toute transformation ayant pour effet de créer un nouveau logement dans un immeuble existant (par exemple, transformer les combles d’une maison unifamiliale en kot) doit être précédé d’un permis d’urbanisme

C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent imprécise que la presse a relayé l’information concernant les nouvelles réductions structurelles de cotisations de sécurité sociale.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’employeur peut, à certaines conditions, contrôler le contenu d’une messagerie électronique utilisée par ses employés durant les heures de travail

À partir du premier janvier 2016, les seuils de la publicité européenne visés par la réglementation des marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs spéciaux seront adaptés

Dans le cadre des formations organisées par la Commission Université – Palais, Maîtres Judith MERODIO, Renaud SIMAR et Nathalie VAN DAMME interviendront sur le thème « La motivation formelle des actes administratifs – questions d’actualité »

Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la formation « Actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique locale »

Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement d’un contractuel engagé par un employeur public n’était pas un acte administratif au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs